Canopea saisit la Cour constitutionnelle sur la réforme wallonne du permis d’environnement

Ce 24 mars 2025, Canopea introduit un recours en annulation contre certaines dispositions de la réforme du décret relatif au permis d’environnement, adopté en avril 2024.

Le permis d’environnement fixe le cadre dans lequel une exploitation (usine, installation agricole, etc.) peut exercer son activité sans nuire à l’environnement et à la santé des riverains. C’est donc un outil crucial pour limiter l’impact des activités économiques sur les Wallon·ne·s. Pour Canopea, certains éléments de la réforme entrainent un sérieux recul par rapport au système préexistant.  

La réforme fait basculer le système actuel d’octroi des permis d’environnement pour une durée limitée (vingt ans maximum) à un système de permis à durée indéterminée avec « actualisation » tous les vingt ans. Canopea pourrait souscrire à ce principe si les garanties quant à la protection de l’environnement étaient suffisantes. Cependant, dans l’état actuel du texte, deux risques majeurs de recul sont identifiés :  

• D’abord, les demandes d’actualisation risquent de ne pas faire l’objet d’une procédure d’instruction complète présentant les mêmes garanties que les demandes de permis d’environnement (études d’incidences environnementales, enquêtes publiques, consultation des instances, possibilités de recours, etc.). Des questions se posent aussi quant à la possibilité de rejeter une demande, possibilité qui n’existe qu’à travers le « refus d’actualisation des conditions particulières » d’un permis. 
• Le renversement de la charge de l’initiative de la procédure. En effet, ce n’est plus à l’exploitant, mais à l’administration, d’initier la démarche de renouvellement du permis. Or, l’administration est soumise à une kyrielle de formalités (délais, notifications, rappels, etc.). Une question juridique se pose alors : que se passe-t-il s’il y a une lacune ou un retard dans une des étapes de cette lourde procédure ? Les permis obsolètes, et potentiellement néfastes, restent-ils d’application sans réexamen ? La question est d’autant plus importante quand on sait que la réforme a lieu dans un contexte de pic de dossiers auprès d’une administration en manque de moyens humains.  

Pour Diane Dengis, juriste chez Canopea : “Le report de cette responsabilité dans les mains de l’administration s’avère problématique à plusieurs égards. Prenons l’hypothèse où une pollution dommageable émane d’un site dont le permis n’a pas été actualisé par défaut d’accomplissement d’une des nouvelles formalités incombant à l’administration. La responsabilité des dommages causés par la pollution ne serait-elle pas alors imputable à l’administration plutôt qu’à l’exploitant pollueur ? C’est sur ce genre de questions d’interprétation que nous demandons à la Cour de se prononcer”. 

Canopea encourage une réforme environnementale visant à rendre le système actuel des permis plus efficace. Celle-ci devra notamment se concentrer sur une véritable mise en capacité de l’administration pour examiner les demandes ainsi que l’amélioration des mécanismes de participation citoyenne et des études d’incidences environnementales. Une réforme doit poursuivre l’objectif premier des permis d’environnement : protéger l’environnement et les citoyen·ne·s contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu’un établissement est susceptible de causer. .

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