Comment faire partie d’une CCATM

Les Commissions Communales d’Aménagement du Territoire et de Mobilité sont en plein renouvellement. Avant de poser votre candidature, ou de participer à vos premières réunions, il peut être utile de faire plus ample connaissance avec le fonctionnement de cet organe.

D’abord, pourquoi faire partie d’une CCATM ?

A la racine de votre engagement et de votre envie d’embarquer dans cette nouvelle aventure citoyenne, plusieurs motivations s’entremêlent, parmi lesquelles :

• Se tenir au courant de la vie de la commune
• Assouvir sa passion pour l’aménagement du territoire
• Participer à la vie publique et politique de la commune
• Représenter une association ou un groupement d’intérêt précis

Il est parfois difficile d’expliquer exactement « pourquoi » et « pour quoi » on désire intégrer la CCATM de sa commune. Cependant, dans votre acte de candidature, il vous a été, ou il vous sera demandé d’être explicite sur les raisons qu’aurait le conseil communal de vous choisir comme membre effectif ou suppléant.

Dans le cas de la représentation d’un intérêt, si une association désire être représentée, elle doit appuyer une candidature personnelle consentante. De son côté, la personne qui désire représenter une association doit fournir un mandat exprès de celle-ci. Pour que la représentation soit valable, il faut en outre que le candidat soit domicilié dans la commune, ou bien que le siège social de l’association soit situé dans la commune. L’un n’excluant pas l’autre, évidemment.

Comment faire partie d’une CCATM ?

Pour pouvoir faire la démarche de poser sa candidature dans une CCATM, il faut, soit, que votre commune dispose d’une CCATM, et souhaite la renouveler : c’est un RENOUVELLEMENT de la CCATM. Soit, si votre commune n’en dispose pas, qu’elle souhaite en mettre une en place : c »est un ÉTABLISSEMENT de CCATM.

Le CoDT fixe un délai de renouvellement : Si votre commune avait déjà une CCATM, le conseil communal a le choix de la renouveler ou non. S’il souhaite la renouveler, dans les trois mois de sa propre installation, il doit en décider le renouvellement. Il s’agit d’un délai d’ordre, à savoir qu’il n’y a pas de sanction en cas de dépassement du délai des trois mois.

Le CoDT ne fixe pas de délai d’établissement : Si votre commune n’avait jusqu’à présent pas de CCATM, elle peut en installer une, mais elle n’y est pas obligée. Si elle souhaite en installer une, elle n’a pas de délai pour ce faire.

Qu’il s’agisse d’un renouvellement ou d’un établissement, le CoDT prévoit que la décision d’établir ou de renouveler une CCATM relève du conseil communal. Il revient ensuite au Gouvernement wallon d’approuver cette décision. Dans ce cadre, il lui appartiendra de vérifier que les conditions légales d’installation ou de renouvellement de la CCATM ont bien été respectées.

Appel à candidature

Appel public : La durée de l’appel public est de minimum trente jours calendrier. Le conseil communal charge le collège communal de lancer un appel public dans le mois de la décision d’établissement ou de renouvellement de la commission.

Formes de publicité : L’avis dois se conformer au modèle qui figure en annexe 2 du CoDT. L’appel public est annoncé via les moyens suivants :

1. par affichage aux endroits habituels d’affichage
2. par un avis inséré dans un journal publicitaire distribué gratuitement
3. dans le bulletin communal d’information, s’il existe
4. sur le site internet de la commune, s’il existe.

Appel complémentaire : le collège peut lancer un appel complémentaire au plus tard deux moins après la clôture du premier appel, s’il estime insuffisant le nombre de candidatures reçues.

Il est à noter que les désignations comme représentants du quart communal ne nécessitent par le dépôt d’une candidature dans le cadre de l’appel public

Actes de candidature : Les conditions de recevabilité

Les actes de candidature doivent être adressés par courrier postal, le cachet de la poste faisant foi, par courrier électronique ou déposés, contre récépissé, à la maison communale, dans les délais indiqués dans l’appel public.

L’acte de candidature est personnel. Il est déposé selon les formes et dans les délais prescrits dans l’appel public. Il reprend les nom, prénom, domicile, âge, sexe, profession du candidat, qui y précise en outre le ou les intérêts qu’il souhaite représenter parmi les intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux, énergétiques et de mobilité, ainsi que ses motivations au regard de ceux-ci.

A défaut de due motivation, l’acte de candidature est irrecevable.

En ce qui concerne la représentation de la pyramide des âges, il faut se référer à l’article 488 du Code civil, lequel établit qu’à la majorité, fixée à dix-huit ans accomplis, on est capable de tous les actes de la vie civile, en l’occurrence le dépôt de l’acte de candidature.

Prévention des conflits d’intérêt, démission, suspension, révocation

Lorsque le président, un membre effectif ou un membre suppléant est directement ou  indirectement concerné par un dossier examiné par la CCATM, il doit quitter la séance durant les délibérations et le vote qui ont trait à ce point.

Lorsqu’il ne remplit plus la condition de domiciliation imposée, le président, le membre effectif ou suppléant est réputé démissionnaire de plein droit.

En cas d’inconduite notoire ou de manquement grave à un devoir de sa charge, un membre de la CCATM ou le président peut être suspendu ou révoqué. La première cause de suspension ou de révocation vise des comportements inappropriés du membre ou du président. La seconde a trait à l’exercice de sa fonction, comme par exemple en cas de méconnaissance de l’obligation de confidentialité à laquelle les membres de la CCATM sont tenus à propos des données à caractère personnel ou du secret des délibérations et des votes ou encore en cas de violation du principe de prévention des conflits d’intérêts.

Choix du président, des membres effectifs et suppléants

Le collège communal communique la liste des candidatures reçues au conseil communal.

La détermination des intérêts se fait en fonction des motivations consignées dans les actes de candidature. L’acte de candidature reprend au minimum les nom, prénom, domicile, âge, sexe et profession du candidat. Ce dernier y précise le ou les intérêts qu’il souhaite représenter parmi les intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux, de mobilité et énergétiques, ainsi que ses motivations au regard de ceux-ci.

La désignation du président, des membres effectifs et des suppléants est actée dans une même délibération du conseil communal. Afin d’éviter tout dysfonctionnement en cours de législature, il est souhaitable qu’un ou plusieurs suppléants soient désignés, lequel ou lesquels doivent alors représenter les mêmes intérêts que le membre effectif concerné. Le conseil communal veille à classer les suppléants par ordre hiérarchique, de manière à pouvoir identifier celui qui exerce les prérogatives du membre en son absence.

Les candidatures recevables mais non retenues sont versées dans une réserve.

Les membres des CCATM suppléants et effectifs pourront siéger ensemble aux séances de commission. Ainsi en a décidé le Gouvernement dans son Arrêté modificatif du CoDT. Une nIEWs rédigée peu avant que soit cet arrêté soit adopté reprend l’argumentaire du plaidoyer en faveur de cette disposition. La Fédération IEW et de nombreux citoyens avaient œuvré pour cette modification du CoDT, notamment via la Task Force CoDT mise en place par le Ministre Carlo Di Antonio.

Présidence

Le conseil communal choisit le président de la commission communale parmi les personnes qui ont posé leur candidature, conformément aux modalités de l’appel public. Le conseil communal désigne un président dont l’expérience ou les compétences font autorité en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme. Le président ne peut être un membre du conseil communal. Le président n’est ni un membre effectif ni un suppléant et ne peut en conséquence être repris parmi ceux-ci. Aucun suppléant n’est prévu en ce qui concerne le mandat de président de CCATM.

Nombre de membres : 8 – 12 – 16

Le nombre de membres composant la CCATM est fonction de la population totale communale à la date de la délibération du conseil communal relative à la constitution ou au renouvellement de la CCATM.

En cours de mandature, le nombre de membres reste invariable, quelle que soit l’évolution de la population. Outre le président, la CCATM est composée de huit membres pour une population de moins de dix mille habitants ; douze membres pour une population entre dix mille et vingt mille habitants ; seize membres pour une commune dont la population dépasse les vingt mille habitants.

Quart communal : 2 – 3 – 4

En ce qui concerne le « quart communal », l’article R.I.10-3, §3 du CoDT dispose que la commission communale comprend un quart de membres délégués par le conseil communal. Le quart communal doit se répartir selon une représentation proportionnelle et est choisi respectivement par les conseillers communaux de la majorité et de l’opposition. A la demande du conseil communal, il peut être dérogé à la règle de proportionnalité en faveur de l’opposition. Le conseil communal entérine ces décisions. En cas de désaccord politique au sein de l’opposition, la représentation peut être reprise par la majorité. Le calcul du quart communal s’effectue sans tenir compte de la présidente ou du président de la CCATM, selon une règle de trois entre majorité et opposition.

Exemple : une commune compte 22 000 habitants, sa CCATM compte donc 16 membres. Le Quart communal comptera par conséquent 4 membres. Puisque le conseil communal de cette commune comprend 25 membres dont 17 membres représentent la majorité et 8 membres représentent la minorité, le quart communal sera composé, selon une règle de trois, comme suit :

• Pour la majorité : 3 membres (arrondi vers le haut)
• Pour l’opposition : 1 membre (arrondi vers le bas)
• Chacun de ces sous-groupe peut avoir un ou plusieurs suppléant(s) par membre effectif.

Les membres ordinaires, effectifs et suppléants

Les autres membres et leurs suppléants sont choisis parmi les personnes ayant déposé leur candidature dans les délais prévus par l’appel public. Le conseil communal choisit les membres sur la base d’une présentation de l’ensemble des candidatures reçues et communiquée par le collège communal. La détermination des intérêts se fait en fonction des motivations consignées dans les actes de candidature.

Autres participants

Le ou les membres du collège communal ayant l’aménagement du territoire et l’urbanisme ainsi que la mobilité dans leurs attributions et le conseiller en aménagement du territoire et urbanisme visé à l’article R.I.10-3, §5,du CoDT siègent d’office auprès de la commission communale avec voix consultative. Par ailleurs, les fonctionnaires de la DGO4 qui auraient été désignés par le Gouvernement wallon disposent également d’une voix consultative.

Le collège communal désigne, parmi le personnel de l’administration communale, la personne qui assure le secrétariat de la commission. Cette qualité est incompatible avec celle de président ou de membre de la commission. Outre le secrétariat de la commission, le conseiller en aménagement du territoire et urbanisme donne au président et aux membres de la commission toutes les informations techniques et légales nécessaires afin que ceux-ci puissent délibérer efficacement.

Quels sont les dossiers soumis à la CCATM ?

Le Code de développement territorial (CoDT, Livre 1er – Titre1er – Chapitre 3, section 3) stipule que la CCATM doit être consultée :

• de manière obligatoire dans certains cas
• de manière facultative dans d’autres cas
• Elle peut aussi émettre des avis d’initiative

Consultation ou intervention obligatoire :

1. L’élaboration ou la révision des Schémas de développement pluricommunal (SDP), de développement communal  (SDC) et d’orientation local (SOL)
2. La révision du Plan de secteur
3. L’élaboration ou la révision du guide régional (GRU) et du guide communal d’urbanisme (GCU)
4. L’élaboration des rapports et études des incidences sur l’environnement
5. L’élaboration des outils d’aménagement opérationnels : Périmètre de remembrement urbain (PRU), Sites à réaménager (SAR, art. D.V.2, §3, al.1er,3°), Sites de réhabilitation paysagère et environnementale (SRPE), Rénovation urbaine
6. La liste des arbres et haies remarquables : avis  sur  les  projets  de  listes  établies  par  le collège (CoDT, partie réglementaire, R.IV.4-9,  al.1er, 2°)
7. La CCATM délègue un de ses membres pour participer à la Réunion de projet (art. D.IV.31, §3)

La consultation de la CCATM est facultative :

1. le collège ou le fonctionnaire délégué peut demander l’avis de la CCATM sur les dossiers de Permis d’urbanisme et d’urbanisation, et sur les Certificat d’urbanisme n°2 (CU2).
2. les permis uniques peuvent également faire l’objet d’un avis de la CCATM sur demande conjointe du fonctionnaire délégué et du fonctionnaire technique
3. Tout dossier que le collège ou le conseil communal estiment pertinents ainsi que toutes questions relatives au développement territorial, tant urbain que rural, à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme

Avis d’initiative

La CCTAM peut rendre des avis d’initiative sur tout sujet qu’elle estime pertinent en matière d’aménagement du territoire, urbanisme et mobilité.

Le Code de l’Environnement prévoit que la CCATM puisse rendre des avis d’initiative sur des permis d’environnement et prendre position en matière d’études d’incidences sur l’environnement :

1. Demander des informations sur une demande de permis et sur le déroulement de l’étude d’incidences et/ou formulation d’observations ou de suggestions au gouvernement et à l’autorité compétente concernant une étude d’incidences (art. D.72 du Livre Ier du Code de l’environnement)
2. Proposer au ministre d’adresser un avertissement à l’auteur de projet d’une ou plusieurs étude(s) d’incidences jugée(s) insuffisante(s) ou incomplète(s) (art. R.70 du Livre Ier du Code de l’environnement)
3. Déléguer des membres à une réunion de consultation préalable du public relative à une demande de permis soumise à étude d’incidences sur l’environnement (art. D.29 et R.41-3 du Livre Ier du Code de l’environnement) ou à une réunion d’information préalable du public organisées pour les révisions de plans de secteur d’initiative communale ou émanant d’une personne physique ou morale (art. D.VIII.5du CoDT)
4. Réceptionner la notification du choix d’un auteur d’étude d’incidences sur l’environnement (art. R.72 du Livre Ier du Code de l’environnement).

PCDN, PCDR, PCM, Inventaire du patrimoine communal

La CCATM participe au programme communal de développement de la nature (PCDN).

Les communes qui décident de mener une opération de développement rural et qui disposent d’une CCATM ont toute latitude pour organiser une seule commission.

En matière de mobilité, la CCATM doit être consultée dans l’alaboration et la révision du plan communal de mobilité (PCM), mais aussi pour les plans d’alignement (élargissement de rues ou suppression d’usoirs, par exemple).

Dans le domaine du patrimoine, la CCATM doit être consultée lors de l’élaboration de l’inventaire communal.

De quel budget dispose la CCATM ?

Pour assurer leur fonctionnement, les CCATM bénéficient d’un subside régional qui leur est versé annuellement. Ce subside annuel est destiné à couvrir notamment les frais inhérents au fonctionnement de la CCATM, tels que les jetons de présence des membres (12,50€ par réunion pour les effectifs et les suppléants qui remplacent leur effectif) et du président (25 € par réunion), mais aussi les formations sollicitées par le président, les membres ou la personne qui assure le secrétariat.

Le subside régional, accordé par le gouvernement wallon, est inscrit chaque année dans le budget régional wallon à l’article budgétaire 43.02.22 du programme 16.02 Aménagement du Territoire et Urbanisme (Budget initial 2019). C’est dans ce même article que nous trouvons les subsides concernant les CATU’s.

La demande de subside doit être introduite, au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle pour laquelle le subside est sollicité, auprès de la Direction de l’Aménagement Local (DAL) de la Direction Générale Opérationnelle- Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie.

Le dossier de demande de subside contient obligatoirement :

• le rapport d’activités reprenant le tableau des présences (un modèle est disponible ici)
• le nombre et les dates des réunions de la CCATM
• le nombre et le type d’avis remis, que ce soit sur consultation obligatoire, facultative, ou d’initiative
• les justificatifs des frais inhérents à l’organisation de formations
• le relevé des dépenses supportées par la commune dans le cadre du fonctionnement de la commission (relevé des jetons de présences)

Le montant du subside dépend de la taille de la CCATM, et donc du nombre d’habitants de la commune. Pour rappel, depuis l’entrée en vigueur du CoDT (1er juin 2017), le nombre de membres obligatoires ainsi que les montants des subsides ont été modifiés comme suit :

Nombre d’habitants de la commune	Nombre de membres effectifs	Subside
< 10.000 hab.	8 membres	2.500 €
Entre 10.000 et 20.000 hab.	12 membres	4.500 €
>10.000 hab.	16 membres	6.000 €

Outre le nombre de membres à atteindre, les CCATM doivent également assurer un nombre annuel minimum de réunions pour obtenir le subside. Là encore, le CoDT a introduit une modification. Désormais, minimum 4 réunions par an sont obligatoires pour les CCATM composées de 8 membres, 6 réunions par an pour les CCATM de 12 membres, et 8 réunions par an pour les CCATM de 16 membres. Ne pourront être prises en considération pour ce calcul que les réunions pour lesquelles le quorum de présence est atteint, c’est-à-dire la moitié des membres plus un.

Nous attirons votre attention sur le fait que l’année 2019 est une année charnière entre l’application du CWATUPE et celle du CoDT pour le fonctionnement des CCATM. En effet, les CCATM sont toujours sous le régime CWATUPE jusqu’à leur renouvellement, qui aura lieu dans le courant de l’année 2019.

Comment dès lors calculer le nombre minimum de réunions
obligatoires ?
Ce sera au prorata des mois sous CWATUP et des mois sous CoDT.
Prenons l’exemple d’une CCATM d’une commune de 4.000
habitants renouvelée en août 2019 : cette CCATM devra se réunir au moins cinq fois en 2019.

Rapport d’activités

La commission dresse un rapport de ses activités au moins une fois tous les six ans. Le collège communal envoie ce rapport de la commission à la DGO4 pour le 30 juin de l’année qui suit l’installation du conseil communal à la suite des élections. Ce rapport aura pour objet de garantir la mémoire des travaux de la CCATM et d’en informer officiellement ses membres, le collège communal et le conseil communal. Ce rapport devra être consultable par l’ensemble de la population.

Règlement d’ordre intérieur (ROI)

Ce règlement constitue l’outil de référence en ce qui concerne le fonctionnement de la commission.

A l’occasion de l’établissement ou du renouvellement de la CCATM, les autorités communales sont tenues de proposer au Gouvernement un règlement d’ordre intérieur approuvé par le conseil communal.

Chronologiquement, la décision du conseil communal de renouveler la CCATM et de lancer l’appel à candidature vient avant la rédaction du ROI. Le conseil communal s’attèle ensuite à la rédaction du ROI. Il peut s’inspirer du modèle de règlement d’ordre intérieur-type. Le conseil communal adopte le règlement d’ordre intérieur de la commission lors de la séance au cours de laquelle la commission communale est établie ou renouvelée et le président et les membres sont désignés.

Le Gouvernement approuve l’établissement ou le renouvellement de la commission ainsi que son règlement d’ordre d’intérieur et la création de sections au sein de la commission.

Pour aller plus loin

Références officielles sur le site du SPW