Les études d’incidences enfin accessibles en ligne !

Pouvoir consulter les études d’incidences en ligne est une demande de longue date formulée par les associations environnementales. La décision qu’elles le soient a été entérinée par le Gouvernement wallon ce début d’année 2026 (art.14, 2°)¹. Encore un peu de patience cependant, puisque l’obligation pour les communes de rendre les études d’incidences environnementales consultables en ligne entrera en vigueur le 1^er janvier 2027.

Jusqu’à présent, il n’existe aucune obligation de mettre ces analyses à disposition de manière électronique durant les enquêtes publiques. Le cadre légal ,obsolète, prévoit uniquement une possibilité de consultation dans les bâtiments communaux pour ces dossiers très techniques de plusieurs centaines de pages. Pourtant, les communes sont déjà dans l’obligation d’avoir un site internet depuis 2022 (article L3221-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation). À noter que certaines d’entre elles les mettent à disposition d’initiative sur leur site, mais que c’est loin d’être le cas partout.

Les répercussions de cette règle d’un autre temps, entrainant une différence de traitement entre les citoyen·ne·s selon leur commune, ont été dénoncées à de nombreuses reprises par les associations environnementales. Aujourd’hui, on peut se réjouir des conséquences positives de la nouvelle obligation, notamment :

L’accessibilité pour les personnes rencontrant des problèmes de mobilité, que ce soit en raison de leur âge, d’une situation de handicap ou de précarité ;
Le respect de la Convention d’Aarhus qui encadre le droit à la participation du public dans les processus décisionnels et qui impose spécifiquement l’information vers le public “de manière efficace et en temps voulu” (art 6, §2) ;
Une cohérence avec le régime du droit d’accès à l’information environnementale et la jurisprudence de la CRAIE (Commission de recours pour le droit d’accès à l’information environnementale) qui nous rappelle qu’une bonne connaissance du dossier requiert la possibilité d’un examen en détail.

L’obligation de publication en ligne des études d’incidences s’inscrit plus globalement dans le processus de “dématérialisation”, également attendu depuis longtemps par les entreprises. Le décret mis en œuvre par l’Arrêté encadre en effet la conversion électronique pour toute la procédure, à partir du dépôt du dossier de demande de permis, ce qui facilitera également le suivi de mise en ligne pour les communes.

La dématérialisation des documents soumis à enquête publique ne peut être que bénéfique pour les différents acteurs de la société et la collectivité, permettant une meilleure compréhension des enjeux par le public pour une meilleure analyse des éventuelles lacunes de l’étude ou une meilleure acceptabilité du projet en toute connaissance de cause.

Canopea accueille avec enthousiasme ce premier pas et continuera à plaider pour des délais et des modalités d’information et de consultation qui permettent réellement au public de participer aux processus décisionnels comme garanti par la Convention d’Aarhus.

Crédit image illustration : Adobe Stock

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