Ratification du CETA : la Wallonie a encore une carte à jouer pour faire des accords de libre-échange des leviers de développement durable

Texte de David Olivier, Chargé de mission Agriculture chez Canopea paru sur le site du Journal Le Soir le 16 juin 2026

Ce mercredi 17 juin, la ratification du CETA sera à l’ordre du jour de la séance plénière du Parlement wallon, faisant suite à l’initiative du Gouvernement régional de remettre ce dossier sur la table. La majorité MR-Engagés devrait, en tout état de cause, suivre l’exécutif et donner son assentiment à cet accord entre le Canada et l’Union européenne, malgré les nombreuses inquiétudes exprimées par la société civile.

Comme l’accord UE-Mercosur, le CETA est un mauvais accord. En favorisant les échanges de biens polluants, sa mise en œuvre est incompatible avec les objectifs climatiques européens. En intensifiant la concurrence entre les secteurs agricoles canadiens et européens, son application favorise l’abaissement des normes et accélère la disparition de l’agriculture européenne au profit du modèle agroindustriel. En outre, aucune sanction commerciale n’est prévue en cas de violation des engagements en matière de développement durable. Pire encore, l’application complète du CETA permettra aux multinationales d’attaquer les États en justice afin de contester des lois dont la vocation est de protéger l’intérêt général. En ce sens, ces traités commerciaux sont des armes de dérégulation qui viennent aggraver un contexte européen de recul sur les législations relatives à la protection de l’environnement et de la santé.

En novembre 2024, l’actuel Ministre-Président wallon, se basant sur l’accord de majorité régionale, assumait un refus très clair de l’accord avec le Mercosur. En effet, le Gouvernement bleu azur indiquait dans sa déclaration de politique régionale que « [la] plus grande attention sera apportée à l’intégration de clauses-miroirs au sein des accords de libre-échange, particulièrement en lien avec le secteur agricole »¹. Sous la pression du monde agricole, M. Dolimont plaidait alors pour l’exception agricole et l’inclusion de clauses miroirs dans le texte de l’accord². Or l’accord de majorité régionale porte bien sur l’ensemble des accords de libre-échange, pas seulement sur celui avec le Mercosur. Et le CETA ne comporte aucune clause miroir. Dès lors, comment expliquer la volonté du Gouvernement de M. Dolimont de faire ratifier le CETA par la majorité parlementaire, une attitude en contradiction évidente avec ses précédentes déclarations ?

D’abord parce que, tant que le Parlement européen n’a pas validé l’accord UE-Mercosur, la Wallonie n’aura pas à se positionner concrètement sur celui-ci. Autrement dit, sur cet accord et contrairement au CETA, la parole du Gouvernement n’engage pas ses actes. La majorité peut dire ce qu’elle veut, il est très probable qu’elle n’aura pas à ratifier l’accord UE-Mercosur sous cette législature.

Ensuite parce que, en contradiction avec l’accord de majorité, le MR a renoncé à conditionner la signature des traités de libre-échange à l’inclusion de clauses miroirs. Le président de la formation libérale a été très clair à ce sujet lors de sa prise de parole à Libramont en janvier dernier à l’occasion de la tournée des vœux du parti, expliquant aux agriculteurs³ qu’il fallait non pas renoncer à signer des traités de libre-échange mais bien renoncer aux normes européennes. La ratification imminente du CETA par la majorité wallonne indique que Les Engagés se sont manifestement ralliés à cette position.

Enfin parce que, dans la foulée des élections de 2024, la montée au pouvoir d’une coalition ancrée à droite a ouvert une fenêtre d’opportunité pour valider le CETA au niveau wallon. Car, face aux réticences des États membres et aux contestations de la société civile, l’Europe a fait de l’attente un outil tactique au service de sa politique commerciale. C’est que l’application provisoire des traités (depuis septembre 2017 pour le CETA, depuis mai 2026 pour l’accord UE-Mercosur) rend moins pressante leur ratification. Dès lors, en ce qui concerne les états membres les plus réfractaires, la stratégie est d’attendre jusqu’à la mise en place d’une configuration politique plus favorable. Alors, la ratification du traité est remise à l’agenda. Dix ans après l’opposition wallonne au CETA, il semble que ce moment soit venu pour la Wallonie.

Or, si d’autres parlements ont déjà refusé de ratifier ce traité (à Chypre et en France), ces décisions n’ont jamais été notifiées officiellement à l’Europe. Pourquoi ? Parce que, si l’on s’en tient aux textes, la notification officielle de la non-ratification par un des États membres peut remettre en cause l’ensemble de l’accord dans toute l’Union Européenne.

Cela signifie-t-il que, même concernant les traités non encore ratifiés, « il ne peut pas y avoir de choix démocratique » (pour reprendre la terrible formule de M. Juncker, ancien président de la Commission européenne) ? Non. Car la Wallonie a démontré en 2016 qu’il était possible de faire bouger les lignes de la politique commerciale européenne. Il ne tient donc qu’au Parlement wallon d’user de son poids dans le processus de ratification pour obtenir des avancées substantielles concernant le CETA et faire des accords de libre-échange des leviers pour le développement durable. À défaut, c’est la confiance envers les institutions politiques qui continuera de s’éroder et la démocratie et l’intérêt général qui en payeront le prix.

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