Le lundi 1^er juin dernier au Parlement wallon, la majorité MR-Engagés a recommandé l’adoption du projet de décret qui valide la ratification de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne – mieux connu sous le nom de CETA. Le sujet reviendra en séance plénière le mercredi 17 juin prochain.

Cela s’inscrit à la suite des trois séances d’auditions qui ont été organisées au sein de la commission chargée de questions européennes au sujet de l’évaluation et de la ratification du CETA. Le 20 mai dernier, Canopea a pu y partager son analyse du CETA et sa vive inquiétude quant au projet de ratification de l’accord. Le présent texte reprend, dans une version légèrement revue, le contenu de cette audition[1].

Une démocratie vivante pour une planète vivante

En tant que fédération environnementale, Canopea travaille à défendre le vivant. Le prérequis pour avoir une planète vivante, c’est d’avoir aussi une démocratie vivante.

Il y a dix ans, la Wallonie a vécu un moment de démocratie. Malgré les pressions, la Wallonie avait dit « non » au CETA, se basant sur un travail de fond mené par une très large coalition d’acteur·ices regroupant des défenseurs des droits des consommateur·ices, des organisations de défense de l’environnement, des mutualités, des syndicats, des organisations de solidarité nord-sud et de défense des droits humains[2].

Au niveau européen, pas moins de 3,5 millions de personnes s’étaient exprimées contre cet accord et pour un commerce plus équitable et plus durable écologiquement[3]. « La démocratie s’était invitée à la table des négociations », pour reprendre le titre d’un communiqué de presse d’octobre 2016[4].

Un accord déséquilibré en faveur des multinationales

Il y a dix ans, nous constations que « même modifié grâce à nos mobilisations, le CETA [restait et] reste [toujours] un accord déséquilibré, donnant trop de pouvoir aux multinationales, aux dépens des parlements et des juridictions publiques, et favorisant le commerce et le profit davantage que la justice et les droits humains »[5].

Au-delà de cette critique générale et d’un appel à repenser la politique commerciale comme un outil au service du progrès social et écologique, Canopea est particulièrement préoccupée par la double dynamique que représente cet accord.

• D’abord, une dynamique de non-progression vis-à-vis des enjeux du développement durable dont témoigne l’absence de clauses sociales et environnementales élevées et à caractère exécutoire.
• Ensuite, et pire encore, une dynamique de régression, avec un affaiblissement des lois et des réglementations existantes et à venir.
• Canopea estaussi particulièrement préoccupée par l’impact direct du CETA sur le climat et l’agriculture.

Ces différents éléments constituent le fil rouge de notre analyse.

Un accord dépassé qui doit être actualisé

Le texte de l’accord comporte trois chapitres relatifs au développement durable[6]. Des chapitres pour lesquels aucune sanction n’est prévue en cas de violation des normes sociales et environnementales.

En 2022, la Commission européenne détaillait sa nouvelle approche en matière de commerce et de développement durable[7]. Cette approche établissait différentes priorités, dont celles d’appliquer des sanctions commerciales en cas de violation des engagements pris en matière de commerce et de développement durable. L’accord conclu entre l’Union européenne (UE) et la Nouvelle-Zélande et entré en vigueur en 2024 intégrait cette nouvelle approche.

Malgré le souhait du Canada d’appliquer cette approche au CETA, l’Union européenne a refusé, et ce, alors même que les options existent pour atteindre cet objectif sans avoir à renégocier le texte de l’accord[8]. Cela vient confirmer le fait que le CETA est un accord dépassé et qu’il doit absolument être actualisé. Au vu des enjeux environnementaux, il n’est pas crédible de signer un accord commercial qui n’a aucune portée exécutoire vis-à-vis des engagements relatifs à l’Accord de Paris ou encore à ceux du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal. Il faut par ailleurs regretter l’attitude de la Commission européenne qui s’efforce de faire ratifier un accord qui n’est pourtant pas à la hauteur des engagements qu’elle a pris elle-même.

Un accord qui affaiblit les normes

Concernant la dynamique de régression, les promoteurs du CETA aiment faire croire que l’Union européenne et le Canada partagent des standards identiques aux niveaux sanitaire et environnemental. Ce n’est évidemment pas vrai, et chacun sait que, sans balises, lorsqu’il est question de faire jouer la concurrence internationale, les normes sanitaires et environnementales sont affaiblies par une course au moins-disant.

De fait, au cours des négociations du CETA, les industriels canadiens sont parvenus à faire reculer plusieurs lois ou projets de loi dans le domaine environnemental ou sanitaire[9]. Concernant la directive sur la qualité des carburants, les lobbys pétroliers du Canada sont parvenus à la vider de sa substance[10] alors que celle-ci aurait permis d’inciter les fournisseurs de carburants à cesser d’importer les sources de carburants les plus intensives en carbone, telles que les sables bitumineux (notoirement connus pour leurs effets désastreux sur l’environnement). Concernant le nettoyage et la désinfection des carcasses de viande, jusqu’en 2013, seule l’utilisation d’eau potable nouvelle était autorisée en Europe quand quatre autres techniques étaient autorisées au Canada. Deux de ces techniques ont depuis été autorisées par l’Union européenne[11] tandis que les agro-industriels canadiens comptent manifestement aboutir à une « équivalence des normes », c’est-à-dire à l’autorisation des deux autres techniques encore interdites en Europe[12].

La raison d’être du CETA n’est pas tant de lever les barrières tarifaires aux échanges commerciaux – celles-ci étant marginales – mais bien les barrières non tarifaires : c’est-à-dire les règles conçues pour protéger l’intérêt général tel la santé ou l’environnement. Le CETA n’est pas un simple traité commercial, il touche à la substance même de la démocratie : à savoir le droit et la capacité effective d’une population de discuter et de fixer des règles.

Mécanisme de coopération réglementaire : démonter la législation avant même qu’elle ne soit produite

On vient de mettre en évidence l’effet d’abaissement des normes sanitaires et environnementales qui s’est produit avant même l’entrée en application provisoire du CETA. S’y ajoute un mécanisme dit de « coopération réglementaire », activé par l’application provisoire du CETA.

Si ce mécanisme ne dépossède pas formellement les États de leur droit à réglementer, il offre néanmoins « aux multinationales [un outil puissant] d’intervention et d’influence sur les décisions de politique publique »[13] et est décrit par la commission Schubert[14] comme étant « probablement […] le plus préjudiciable à l’autonomie des parties contractantes dans l’élaboration de leur réglementation » en ce que « en participant à ce type d’activité [de discussion des projets de réglementation des parties] l’UE ou l’État s’expose à des pressions diverses et risque de voir se mettre en place une stratégie d’usure qui vise à faire renoncer à la réglementation en question ou à en lénifier très largement la portée. Par ailleurs, l’obligation de communiquer sur un projet de réglementation à un stade précoce rend d’autant plus facile de s’y opposer efficacement et peut court-circuiter les processus démocratiques internes tels que les procédures de consultation du public »[15]. Clairement, ce mécanisme implique une perte d’autonomie sur l’élaboration des réglementations.

L’Institut Veblen a constitué un florilège des interventions du Canada dans le cadre du comité mixte de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires du CETA[16]. Au sein de ce comité et dans ses interventions, le Canada fait non seulement part de ses préoccupations concernant les règlements européens sur les pesticides et les limites maximales de résidus (LMR), les engrais, la résistance aux antimicrobiens et aux antibiotiques mais il formule également des demandes et des propositions qui sont des remises en cause de « la légitimité des règles européennes visant à garantir que les denrées alimentaires, les animaux et les produits d’origine animale mis sur le marché de l’UE répondent à l’obligation d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale ainsi que de l’environnement »[17].

Mécanisme de règlement des différends : attaquer la législation à travers une justice privée

Un des points les plus problématiques du CETA est le « mécanisme de règlement des différends ». Ce mécanisme avait été largement critiqué par la société civile du fait qu’il « [favorise] les intérêts privés au détriment des choix démocratiques en faveur de politiques d’intérêt général »[18].

En 2016, la Commission européenne avait décidé de remplacer le mécanisme « ISDS »[19] par un mécanisme renommé « ICS »[20]. Même révisé, ce mécanisme continue de poser problème[21] puisqu’il crée une justice parallèle (il n’y a pas d’obligation d’épuiser tous les moyens de recours devant les juridictions nationales avant d’y recourir) et une justice à sens unique (seuls les investisseurs peuvent attaquer les États et pas l’inverse).

À la demande de la Belgique, l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait été sollicité au sujet de la compatibilité de ce mécanisme avec le droit européen. La Cour avait conclu qu’il ne « [portait] pas atteinte à l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union » tout en précisant que « [ce mécanisme] porterait atteinte à l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union si [il était aménagé] de manière à ce que les tribunaux puissent, dans le cadre de leurs appréciations de restrictions de la liberté d’entreprise visées dans une plainte, mettre en cause le niveau de protection d’un intérêt public ayant présidé à l’introduction de telles restrictions par l’Union »[22].

Cela témoigne de deux choses[23]. D’abord que la mobilisation autour de ce traité a porté ses fruits, puisque l’avis de la Cour a pris en compte, pour rendre sa décision, les déclarations annexées au traité grâce au travail de la société civile. Ensuite, que le mécanisme « ISDS » est quant à lui illégal alors qu’il reste en vigueur dans de très nombreux accords, dont le Traité sur la Charte de l’énergie (TCE). C’est pourquoi Canopea se joint à l’appel lancé par le CNCD lors de son audition du 24 avril dernier pour que le Belgique se retire du TCE[24].

Toutefois, le concept d’expropriation indirecte subsiste dans le CETA, ce qui signifie que les États restent susceptibles d’être condamnés pour avoir adopté des législations visant à protéger les travailleurs, la santé humaine ou l’environnement. Un élément fondamentalement inacceptable.

Climat : un accord incompatible avec les objectifs européens

Venons-en aux conséquences très concrètes du CETA et, d’abord, à celles sur le climat.

Protection des investissements fossiles

En 2022, le Parlement européen adoptait une résolution relative à l’avenir de la politique de l’Union en matière d’investissements internationaux[25]. Il y soulignait « que les efforts mondiaux de lutte contre le changement climatique nécessiteront une transition rapide vers les énergies renouvelables et une intervention active des gouvernements pour réduire la dépendance aux combustibles fossiles » et demandait à la Commission « [d’exclure] de la protection des traités les investissements réalisés dans les combustibles fossiles ou toutes autres activités qui portent gravement atteinte à l’environnement et aux droits de l’homme ».

Or, le CETA traite l’énergie comme n’importe quel autre bien, sans faire aucune distinction entre les sources d’énergie en fonction de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES). Le CETA ne prévoit aucune mesure spécifique ni pour diminuer les émissions de GES, ni pour éliminer les soutiens publics aux énergies fossiles, ni pour favoriser le développement des renouvelables[26].

Alors même que l’Union européenne a fait le choix de se retirer du Traité sur la Charte de l’énergie que nous venons d’évoquer (un traité dont la protection des investissements fossiles était incompatible avec les engagements climatiques de l’Union européenne), la Commission européenne invite les États membres à approuver le CETA, un traité dont le chapitre relatif aux investissements (chapitre 8) n’exclut pas les investissements fossiles.

Dans la résolution que nous venons d’évoquer, le Parlement européen recommande d’abréger considérablement la durée des clauses de survie à cinq ans, afin d’éviter qu’elles compliquent la résiliation des accords qui les contiennent. La clause de survie incluse dans le CETA est de vingt ans[27]. Cette clause de survie vient mettre en lumière l’incompatibilité du CETA avec les objectifs climatiques européens. En effet, en cas d’approbation de l’accord, et donc d’application complète, et malgré une sortie éventuelle, les investissements fossiles seraient protégés durant encore vingt ans. Et ce, alors même que l’échéance que s’est donnée l’UE pour atteindre la neutralité climatique est 2050[28]. Refuser aujourd’hui la ratification du CETA permettrait d’éviter l’activation d’une protection pour au moins vingt ans des investissements fossiles.

Augmentation des pollutions

Le CETA génère aussi une augmentation des pollutions via une augmentation des échanges de biens polluants. De fait, l’augmentation des importations d’énergie du Canada vers l’UE depuis la mise en application provisoire du CETA concerne notamment l’augmentation de produits provenant des sables bitumineux, une source d’énergie particulièrement intensive en termes d’émissions. Le Gouvernement canadien s’était d’ailleurs félicité, un an après la mise en application provisoire du CETA, de la hausse de 63 % des exportations de combustibles fossiles canadiens vers l’UE[29].

On le voit, pour atteindre les objectifs de l’Accord de Paris, le commerce ne peut pas être une fin en soi. L’enjeu des traités commerciaux doit être de favoriser les échanges de biens favorables à l’environnement et de réduire les échanges de biens polluants.

Agriculture : un accord qui entrave la transition

Après le climat, un deuxième cas concret : l’agriculture. Les impacts de l’agriculture intensive sur le climat, la biodiversité, le bien-être animal, la qualité des sols et des eaux sont largement avérés et il est urgent de progresser vers un modèle agricole durable, dont le Pacte vert européen a déjà dessiné les contours (réduction des pesticides, des engrais et des antibiotiques, augmentation du bio…).

Concurrence déloyale et frein à la transition

Le CETA vient mettre en concurrence deux secteurs agricoles qui n’ont pas le même rapport à l’environnement : si les agriculteurs canadiens bénéficient aussi de soutiens publics, ils ne sont pas tenus de respecter les mêmes règles que leurs homologues européens. Sans même aborder la question des volumes de produits agricoles réellement échangés, cela crée une situation qui rend difficile la mise en œuvre de la transition vers une agriculture durable. Très concrètement, le rapport de la commission Schubert épinglait ceci en septembre 2017 : « le Canada se situe loin derrière les États-Unis, l’Union européenne ou l’Australie en ce qui concerne les lois et politiques environnementales, qu’il s’agisse de la qualité de l’eau et de l’air, des pesticides et substances toxiques, du changement climatique ou de la biodiversité. Pour les pesticides, le Canada autorise encore 46 substances actives qui ont été interdites depuis longtemps dans les autres pays. Les limites maximales de résidus de pesticides autorisées dans les produits alimentaires sont beaucoup moins exigeantes au Canada […]. La culture des OGM a été autorisée dès 1995 au Canada. Le Canada a été aussi le premier pays à commercialiser du saumon transgénique depuis juillet 2017. » [30]

Aussi absurde que cela puisse paraître, en cas d’interdiction d’une substance en Europe, les importations d’aliments traités avec cette substance restent possibles à condition de respecter une limite maximale de résidus(d’où les pressions du Canada pour faire baisser les exigences en la matière via le mécanisme de coopération réglementaire). Cette divergence est un obstacle majeur à la transition vers une agriculture durable, puisqu’elle place l’agriculture européenne en situation de concurrence déloyale[31].

Pour qu’ici, en Europe, nous ayons une agriculture qui soit à la fois rémunératrice et respectueuse de l’environnement, cela n’a aucun sens de signer des accords commerciaux qui contribueront à faire disparaître l’agriculture européenne. En signant un accord comme le CETA, ce sont deux messages terribles qui sont envoyés. D’une part aux agriculteurs européens : « Votre métier ici n’est pas nécessaire, puisque d’autres produisent pour moins cher ailleurs, peu importe la qualité. » D’autre part, à celles et ceux qui se préoccupent de l’environnement, de la santé et de la possibilité même de continuer à pratiquer l’agriculture en Europe : « L’environnement ne compte pas, tout ce qui compte est de produire à bas prix, quels que soient les coûts supportés par ailleurs (en termes de pollution, de perte de biodiversité, d’atteinte à la santé publique, de dépendance stratégique) ». Canopea s’inscrit évidemment contre de tels messages. En tant que fédération environnementale, nous défendons la place de l’agriculture en Europe avec un métier viable économiquement et des pratiques durables vis-à-vis de l’environnement.

Mesures miroirs et clauses miroirs

Pour avancer dans cette voie, il est fondamental d’élaborer des mesures miroirs. Prenons le temps de distinguer « mesures miroirs » et « clauses miroirs »[32]. Les deux visent à conditionner l’accès des produits importés dans l’UE au respect de certaines normes de production européennes (sanitaires, environnementales, de bien-être animal). Les clauses miroirs sont intégrées à un accord commercial en particulier : elles dépendent donc du contexte de la négociation de l’accord en question. Les mesures miroirs s’appliquent indépendamment de tout accord de libre-échange bilatéral et peuvent être intégrées à toute législation européenne.

Or, l’accord avec le Canada ne contient aucune clause miroir. Ce n’est pas le cas de l’accord avec la Nouvelle-Zélande, qui contient une clause miroir qui exclut la viande bovine issue de parcs d’engraissement. Cela prouve qu’il est tout à fait possible d’intégrer des clauses miroirs dans un traité comme le CETA. Le minimum serait d’avoir des clauses miroirs, comme l’a également évoqué, lors de son audition, M. Hugues Falys, porte-parole de la FUGEA[33].

Toutefois, dans notre vision, ce qu’il faut viser, ce sont des mesures miroirs : c’est-à-dire une législation transversale qui permet d’éviter que des produits importés ne respectent pas les normes de production européennes. De telles mesures présentent de nombreux avantages. Pour les consommateurs, elles garantissent des standards de qualité et de sécurité pour tout aliment vendu en Europe. Cela simplifie largement les choses par rapport aux clauses miroirs qui nécessitent, en plus d’un étiquetage performant, que le consommateur soit très averti de ce qu’il achète. Pour les agriculteurs, elles limitent la concurrence déloyale liée à l’importation de produits ne respectant pas les mêmes normes et assurent une cohérence globale entre la politique sanitaire et environnementale de l’UE et sa politique commerciale. Au niveau international, de telles mesures permettent d’avancer vers une harmonisation « vers le haut » des standards de production. Bien sûr, cela nécessite d’être attentif au cadre des contraintes qu’impose l’OMC et aux réalités de terrain des partenaires commerciaux, afin que ces mesures miroirs contribuent effectivement à promouvoir la durabilité des pratiques ailleurs et pas seulement en Europe.

Mettre le commerce au service de la transition écologique et sociale

Cinq conditions

Canopea considère que les accords commerciaux doivent servir de levier au développement durable. Nous avons balisé comment :

• (1) Avec des chapitres relatifs au développement durable à caractère exécutoire et associés à des résultats effectifs vis-à-vis des engagements internationaux ;
• Conçus pour harmoniser les normes « vers le haut » et pas « vers le bas », c’est-à-dire :
  • (2) Sans mécanisme de coopération réglementaire qui affaiblit la capacité des États à réguler ;
  • (3) Sans mécanismes de type « ISDS » ou « ICS », lesquels mettent en œuvre une justice parallèle conçue pour les multinationales :
    • A minima, le risque lié à la notion d’expropriation indirecte doit être nul ;
• Avec l’objectif d’augmenter les échanges de biens utiles à la transition et d’éliminer les échanges de biens polluants ou néfastes :
  • (4) En excluant certaines catégories de biens ou services qui compromettent les objectifs de l’Union européenne, notamment en termes de climat et de biodiversité ;
  • (5) En adoptant des mesures miroirs afin d’éviter de saper les efforts liés à la transition environnementale. À défaut, des clauses miroirs doivent être intégrées dans les traités.

Un autre accord est possible

Vous l’aurez compris, en l’état, le CETA n’est pas un bon accord, tout comme l’accord UE-MERCOSUR n’est pas un bon accord.

L’Union européenne a montré qu’elle pouvait faire preuve de plus d’ambition dans d’autres accords (celui avec la Nouvelle-Zélande contient une clause miroir ; celui avec l’Indonésie ne contient ni « ISDS », ni « ICS »). Plus largement, l’UE a montré qu’elle était capable de mettre en œuvre des mesures miroirs (par exemple, avec l’interdiction d’importation de bœuf aux hormones). Autrement dit, la voie est tracée pour élaborer des accords compatibles avec le développement durable.

Ratifier le CETA en l’état serait le plus sûr moyen de ne pas emprunter cette voie.

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[1] Le compte-rendu officiel est disponible à cette adresse.

[2] Canopea, 2015. « Actions face aux 6 gouvernements : La Belgique signera-t-elle le premier traité transatlantique en 2015 ? »

[3] Belga, 2017. « Une pétition signée par 3,5 millions d’Européens présentée au Parlement européen »

[4] Canopea, 2016. « CETA : la démocratie s’invite à la table des négociations »

[5] Ibidem.

[6] Les chapitres 22 (Commerce et développement durable), 23 (Commerce et travail) et 24 (Commerce et environnement) qui représentent une quinzaine de pages sur un accord de plus de mille pages.

[7] Commission européenne, 2022. « La force des partenariats commerciaux : ensemble pour une croissance économique verte et juste »

[8] Bailleux A. & Groson S., sans date. « Renforcer les engagements relatifs au développement durable dans la mise en œuvre du CETA : examen sommaire » ; Commission européenne, 2023. « 3rd meeting of the CETA joint committee » (“Canada suggested that there were flexible options to achieve this goal”).

[9] Dupré M., Kpenou S. et Delfosse L., 2024. « Bilan de 6 années de mise en application du CETA : un tableau mitigé pour le commerce et clairement négatif pour l’environnement » (p. 41-42).

[10] Les Amis de la Terre, 2014. « Révision de la directive sur la Qualité des carburants : une nouvelle proposition considérablement affaiblie »

[11] L’usage de l’acide lactique en 2013 et l’usage de l’eau chaude recyclée en 2015.

[12] L’usage de l’acide citrique et l’usage de l’acide péroxyacétique. Voir : Collectif, sans date. « Les menaces du traité de libre-échange avec le Canada (CETA) sur l’agriculture française »;  Gouvernement du Canada, 2023 : « Rapport conjoint : Comité mixte de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l’AECG »

[13] Dupré, M. et Leré S., 2020. « Après le libre-échange : quel commerce international face aux défis écologiques ». Les petits matins/Institut Veblen (p. 74).

[14] Commission présidée par Mme Schubert et chargée en 2017 par le Premier ministre français « d’apporter un éclairage objectif, scientifique et quantitatif quant à l’impact du CETA sur l’environnement, le climat et la santé, dans le cas d’une mise en œuvre de l’intégralité des dispositions de l’accord ».

[15] Commission Schubert, 2017. « Rapport au Premier ministre : L’impact de l’Accord Économique et Commercial Global entre l’Union européenne et le Canada (AECG/CETA) sur l’environnement, le climat et la santé » (p. 37).

[16] Dupré M., Kpenou S. et Delfosse L., 2024. Ibidem (p. 45-47).

[17] Idem (p. 45).

[18] Zacharie A., 2024. « Carta Academica : Il est urgent de désarmer les tribunaux d’arbitrage privés »

[19] « Investor-to-State Dispute Settlement »

[20] « International Court System »

[21] Collectif, 2019. « CETA : Mettons fin à l’arbitrage entre investisseurs et États »

[22] CJUE, 2019. « Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA) est compatible avec le droit de l’Union »

[23] Zacharie A., 2019. « Les leçons politiques de l’avis de la Cour de Justice sur le CETA »

[24] Le compte-rendu de l’audition de Mme Wintgens (CNCD) du 24 avril 2026 est disponible ici.

[25] Parlement européen, 2022. « Avenir de la politique de l’Union en matière d’investissements internationaux »

[26] Dupré, M. & Leré S., 2020. « Après le libre-échange : quel commerce international face aux défis écologiques ». Les petits matins/Institut Veblen (p. 43).

[27] Article 30.9

[28] Journal officiel de l’Union européenne, 2021. « Loi européenne sur le climat »

[29] Dupré, M. & Leré S., 2020. Ibidem (p. 43).

[30] Commission Schubert, 2017. Ibidem (p. 46).

[31] Dupré, M. & Leré S., 2020. Ibidem (p. 64-65).

[32] Ghijselings A., Jaccard J., Monteverdi F. et Tuerlinckx E., 2025. « Double standard dans nos assiettes »

[33] Le compte-rendu de l’audition de M. Falys (FUGEA) du 22 avril 2026 est disponible ici.