Un premier feu vert pour la création de juridictions spécialisées en environnement

La Cour Supérieur de la Justice (CSJ) a rendu en octobre dernier un avis positif sur la proposition de loi « portant création de juridictions de l’environnement » à la demande de la Chambre des représentants. Ce texte avait été déposé en août 2024 afin d’apporter une solution à la justice face à la complexité et la technicité des enjeux liés à l’environnement.

Ce que propose le texte

Le texte propose de former des juges spécialisés en environnement et de créer au sein des Tribunaux de première instance et des Cours d’appel une section (« chambre ») qui s’occuperait exclusivement des procès en lien avec l’environnement, à côté des autres sections déjà existantes. Le texte propose aussi de former d’autres acteurs importants de la justice comme des juges d’instruction (ceux qui ordonnent les devoirs d’enquête) et des substituts du procureur du roi (ceux qui représentent l’état dans le procès).

Le tribunal de l’environnement gèrerait notamment les affaires en lien avec l’urbanisme, le logement, la conservation de la nature, l’énergie ou encore le bien-être animal. Il serait compétent à la fois pour les affaires civiles – comme un conflit entre voisins à cause d’une pollution de l’air – et les affaires pénales – comme une poursuite pour trafic d’espèces sauvages.

Pourquoi en a-t-on besoin ?

Actuellement, et sans juridictions spécialisées, plusieurs obstacles entravent le traitement des infractions environnementales. Suivons par exemple le chemin d’un déversement illégal de déchets qui produit une pollution grave du sol. Un fonctionnaire sanctionnateur constate l’infraction sur le terrain et dresse un procès-verbal. Il peut ensuite décider de communiquer ou non le dossier au procureur, qui lui-même peut décider de le classer sans suite ou d’entamer des poursuites pénales devant le tribunal. Pour que l’auteur du déversement de déchets et de la pollution soit condamné lors d’un procès, il faut arriver à cette dernière étape.

Or, cette procédure se heurte à plusieurs difficultés. Premièrement, les membres du parquet (procureurs et substituts qui décident d’amener l’affaire en justice) sont trop peu nombreux et pas toujours familiers des infractions environnementales. Ils ne peuvent pas poursuivre toutes les infractions qui leur sont signalées et beaucoup de dossiers sont malheureusement classés sans suite.

Si le dossier arrive malgré tout devant un tribunal, les juges non spécialisés doivent s’approprier des matières spécifiques, ce qui peut affecter la qualité, la rapidité et le coût des décisions. Finalement, au-delà de l’arsenal de règles juridiques liées à l’environnement, les acteurs de la justice sont également confrontés à des données techniques et scientifiques, par exemple pour calculer une perte de biodiversité ou encore des émissions de gaz à effet de serre.

Rappelons également que les crimes contre l’environnement font partie des formes les plus lucratives de la criminalité transnationale. Ceux-ci représentent la quatrième forme de criminalité la plus importante dans le monde, derrière le trafic de stupéfiants, la traite des êtres humains et le trafic d’armes.

Un exemple à suivre

Ces sont toutes ces problématiques rencontrées dans sa pratique qui ont poussé Françoise Thonet, magistrate à la Cour d’appel de Mons, à mettre en place une première chambre spécialisée en droit de l’environnement en 2022. Cette initiative a rapidement été distinguée par le Conseil de l’Europe dans le cadre du prestigieux concours européen “Balance de cristal” en 2023.

Lors de son intervention à notre colloque Horizons partagés de 2024, celle-ci relevait plusieurs avantages déjà constatés depuis la création de la chambre :

• Un meilleur traitement des dossiers, en termes de qualité de l’analyse et de la décision mais aussi en termes de coûts et de rapidité.
• La construction d’une jurisprudence environnementale.
• Une bonne vue d’ensemble des dossiers en lien avec l’environnement.
• Une motivation renforcée pour tous les acteurs qui savent qu’il y aura des suites au dossier qu’ils traitent.

Exemple : Il est important pour les enquêteurs, quand ils font le guet la nuit pour voir si on relâche des faisans en dehors d’une période autorisée, de savoir que le permis de chasse sera a priori retiré à un éventuel contrevenant.

• L’effet pédagogique et la prise de conscience pour une personne ou un secteur d’activités de la nécessité de respecter les normes pour l’environnement et la santé publique.

Exemple : Il est important de faire prendre conscience au secteur de l’impact environnemental et de santé publique quand le traitement de véhicules hors d’usage (activité nécessaire mais très polluante) ne respecte pas le permis d’environnement qui l’encadre.

• L’information vers le public des progrès et actions en termes de justice environnementale.

La mise en place de la chambre de l’environnement au sein de la Cour d’appel de Mons avait également été encouragée par un rapport des Nations Unies « Greening Justice » étudiant notamment les mérites des juridictions spécialisées en matière d’environnement. Comme le relève le rapport de la CSJ, cette situation présente l’inconvénient de dépendre de l’engagement et l’enthousiasme de certains magistrats et leurs chefs de corps. L’émergence de pratiques différentes dans les différents tribunaux a surtout pour conséquence que les citoyens ne bénéficient pas tous d’un traitement équitable. « Une égalité d’accès de tous les citoyens à une justice environnementale s’impose ».

Conclusion

Tout semble indiquer que la proposition de loi « portant création de juridictions de l’environnement » peut passer à l’étape suivante et répondre aux défis du contentieux environnemental grandissant (on pense aussi à la multiplication des affaires Climat). Le Conseil supérieur de la Justice (CSJ) confirme la nécessité d’instaurer et de pérenniser des chambres spécialisées dans le domaine de l’environnement. Il préconise des formations spécialisées ainsi qu’une assistance scientifique et technique pour les magistrats et rappelle que « l’existence de chambres spécialisées visibles et performantes permet de sensibiliser les citoyens et d’améliorer la prévention ». Prochaine étape : la commission « justice » de la Chambre des représentants doit examiner le texte avant qu’il ne soit voté et éventuellement adopté en séance plénière.

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