Favorables ou défavorables ? Le positionnement des partis (en images) sur les propositions du mouvement environnemental

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Introduction

Le mouvement environnemental (Canopea, Greenpeace, Natagora, BBL, Natuurpunt) a envoyé 38 propositions à l’ensemble des partis politiques  flamands et wallons. Pour chacune, les partis se sont positionnés de « tout à fait favorable » (5/5)  à « tout à fait défavorable » (1/5), en argumentant leur évaluation. Sur cette base, les ONGs proposent une évaluation de l’alignement des partis avec l’ensemble des propositions. L’analyse des réponses des partis flamands est disponible ici.

La prise en compte de l’environnement par les partis avance partout

Les partis se disent favorables à plus de la moitié de ces propositions ! En effet, 22 d’entre elles obtiennent un score moyen de plus de 4/5 ! 7 propositions remportent un avis favorable de l’ensemble des partis (score minium de 4/5). Le mouvement environnemental se réjouit dès lors de voir que les préoccupations qu’il porte et les solutions qu’il propose, après avoir percolé dans la société civile, ont maintenant bien progressé au sein de plusieurs partis depuis la dernière élection.

Ces mesures sont-elles pour autant suffisantes pour s’inscrire dans les limites planétaires ? Si les partis peuvent s’accorder sur certaines mesures concrètes, aucun ne propose d’aller vraiment plus loin. A l’heure où chaque Belge consomme 4 planètes, l’ampleur des changements nécessaires est plus que jamais une réalité. Aucun parti ne remet pourtant franchement en question nos comportements, nos modes de consommations. La sobriété reste un grand tabou dans les réponses de chacun. Pourtant, même les pilotes de formule 1 préfèrent ralentir pour prendre un tournant.

Un clivage gauche/droite dans le soutien aux mesures ?

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Quand on leur demande leur avis par rapport aux propositions faites par les ONGS, les 4 partis de gauche et du centre (PTB, PS, Ecolo et Engagés), se montrent tendanciellement favorables à l’ensemble des mesures.

Les deux partis de droite (MR, Défi) se déclarent plus mitigés, au nom d’une atteinte au libre choix des individus ou d’un manque de réalisme.

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Notons que PS, Ecolo et Engagés se positionnement comme « Tout à fait d’accord » avec plus de la moitié des affirmations proposées (au moins 20/38), suivi de près par le PTB. Ces mêmes partis ne sont en opposition totale avec aucune des propositions, sauf pour le PTB qui est tout à fait défavorable à 2 d’entre elles.

3 majorités probables en Wallonie… Et les propositions qui les rassemblent

Selon le dernier sondage électoral réalisé par Le Soir, 3 majorités sont probables en Wallonie et se tiennent dans un mouchoir de poche.

Centre gauche :
PS – Engagés – Ecolo
soit une majorité de 50%.

Majorité actuelle :
PS – MR – Ecolo
soit une majorité de 53,7%.

Gauche-centre-droit :
PS – Engagés – MR
soit une majorité de 58,6%

En fonction des majorités, certaines propositions, rassemblant d’avantage certains partis plutôt que d’autre, ont plus de chances d’être retenue dans une future DPR.

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Des propositions qui font consensus peu importe la majorité

Sur base des réponses apportées par les partis, les ONGS identifient 10 dossiers qui peuvent faire consensus peu importe la majorité en place, et qui sont ainsi susceptibles de se retrouver de manière ambitieuse dans une déclaration de gouvernement. Ces propositions concernent :

  • Une reconnaissance internationale de l’écocide (n°2)
  • Un référentiel cartographique pour le réseau écologique (n°6)
  • Une réforme fiscale qui intègre le principe du pollueur-payeur (n°11)
  • Un soutien à la transition juste (n°16)
  • L’accélération du développement renouvelable (n°21)
  • La fin du gaspillage alimentaire (n°27)
  • Une préservation des espaces verts urbains (n°30)
  • Des espaces verts urbains accessibles (n°31)
  • Une attention à la qualité des sols (n°32)
  • Un plan de transports en commun ambitieux et intégré (n°37)

Tendanciellement on constate un plus grand alignement sur les mesures liées à la biodiversité. Un excellent signal envoyé pour s’attaquer au déclin de la biodiversité… Mais sera-t-il concrétisé ? L’ensemble des partis à la majorité actuellement n’a que peu progressé sur cette thématique lors de la précédente législature, malgré les ambitions affichées dans la DPR.

18 mesures supplémentaires dans le cadre d’une majorité PS-Ecolo-Engagés

A la lecture des réponses apportées, on constate que beaucoup de mesures trouvent un écho positif au sein de trois partis dont certains ont affiché un désir de collaborer au sein d’une future majorité de centre-gauche rassemblant Les Engagés, Ecolo et le PS. En plus des 10 propositions qui font consensus dans tous les cas, 18 mesures supplémentaires pourraient rejoindre la DPR d’une majorité Ps-Ecolo-Engagés.

  • Une interdiction de vente de produits nocifs à la biodiversité (n°1)
  • Un phase-out des financements préjudiciables à la nature (n°3)
  • 10% de la mer du Nord classée en réserve maritime (n°4)
  • Un moratoire sur l’exploitation minière en mer (n°5)
  • Une préservation des forêts anciennes (n°8)
  • Soutenir les solutions basées sur la nature en priorité (n°9)
  • -55% des GES en 2030 pour la Belgique (n°13)
  • -95% des GES en 2040 pour la Belgique (n°14)
  • Elargissement de l’objectif politique « pouvoir d’achat » à celui de « pouvoir vivre dignement » dans les limites planétaires (n°17)
  • Division de notre consommation d’énergie par 2 d’ici 2050 (n°18)
  • Fin de l’importation de gaz russe (n°20)
  • Activer le levier de la sobriété (n°22)
  • Des restaurations collectives locales, bios et plus végétales (n°24)
  • Une interdiction de l’utilisation de pesticides dans les zones de captage d’eau potable (n°28)
  • La fin de l’urbanisation des zones décentralisées (n°29)
  • Mise en place d’une politique de rénovation ambitieuse (n°33)
  • Une massification des politiques de rénovation (n°34)
  • Renforcer l’éducation à l’environnement dans les écoles (n°38)

Notons que sur les propositions liées à l’alimentation et à l’agriculture, Les Engagés tendent à s’opposer davantage aux propositions du mouvement environnemental.

3 mesures supplémentaires dans la majorité actuelle

En plus des 10 mesures qui font consensus, l’actuel majorité wallonne, si elle était reconduite, semble pouvoir ajouter 3 mesures supplémentaires à sa DPR.

  • Une préservation des forêts anciennes (n°8)
  • Des restaurations collectives locales, bios et plus végétales (n°24)
  • Une interdiction de l’utilisation de pesticides dans les zones de captage d’eau potable (n°28)

Une majorité PS-Engagés-MR serait le parent pauvre de l’environnement

En effet, dans le cadre de cette majorité, seules les 10 mesures qui font consensus pourraient être sauvées. 10 sur 38, c’est à peine ¼ des mesures qui sont soutenues par cette majorité

Des dossiers qui font débat peu importe la majorité

6 mesures marquent des différences plus fondamentales de visions politiques entre les différents partis. On y retrouve des propositions essentielles pour la transformation environnementale mais sur lesquelles il sera difficile de trouver un compromis quel que soit la coalition au pouvoir. Ces mesures concernent :

  • Des budgets carbones sectoriels obligatoires dans l’industrie (n°15)
  • Une sortie du nucléaire au plus tôt (n°19)
  • Une sécurité sociale alimentaire (n°25)
  • Un plan stratégique PAC wallon ambitieux (n°26)
  • Une réduction du transport aérien (n°35)
  • Une diminution de la vitesse sur les routes (n°36)

Critique méthodologique de ces résultats

  • Un positionnement calibré pour les ONGs environnementale ? Nul doute que les partis ne répondront pas de la même manière à une question posée par les ONGs environnementales ou par une fédération d’industrie par exemple. Il faut donc prendre l’exercice et les réponses apportée avec prudence.
  • Un programme ne fait pas un accord de gouvernement et encore moins la politique d’un gouvernement. Les associations environnementales suivent le processus électoral depuis de nombreuses années. Aussi nous savons que parfois, bien que les partis d’une majorité semblent d’accord de mettre en place certaines mesures, elles ne figurent pas dans la DPR. Quand bien même elles y figureraient, cela ne signifie pas pour autant que l’engagement sera mis en oeuvre.
  • Un positionnement avant tout stratégique
    • Dans leur réponse on voit clairement la volonté de certains partis comme le PS et Les Engagés de montrer qu’ils ont intégré une réflexion poussée par rapport à l’environnement.
    • A l’inverse, le MR est le seul parti à être tout à fait en opposition avec plusieurs mesures, mais ce « très défavorable » qu’il s’attribue semble souvent injustifié au regard de l’explication donnée par le parti, qui est systématiquement plus nuancée. Nous ne trouvons d’autre explication que la volonté affichée de se différencier des autres familles politiques.

Résultats complets

Biodiversité

1 D'ici 2030, les rayons des magasins belges ne contiennent plus aucun produit issu de la déforestation ou participant à l'érosion de la biodiversité.

Par nos importations et notre consommation, nous contribuons, souvent sans le savoir, à la disparition d’écosystèmes, y compris à l’étranger. La nouvelle législation européenne sur le devoir de vigilance offre des possibilités de mettre un terme à cette situation, mais il est essentiel de remplir un certain nombre de conditions préalables. La Belgique doit augmenter considérablement sa capacité de contrôle afin de garantir l’application de cette législation. Nous devons également soutenir davantage les pays du Sud d’où nous importons ces produits afin qu’ils les produisent de manière durable et équitable. Au niveau européen, notre pays devrait poursuivre ses efforts pour garantir un champ d’application suffisamment large de la législation sur le devoir de diligence. Tout cela dans le cadre d’une approche holistique visant à rendre les chaînes d’approvisionnement durables afin que la destruction de la nature ne se retrouve pas dans nos assiettes.

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2 En tant que membre de la Cour pénale internationale, la Belgique doit se joindre à une coalition de pays prêts à amender le Statut de Rome afin d'y inscrire l'écocide comme cinquième crime international.

La reconnaissance de l’écocide comme crime dans le nouveau Code Pénal est un grand pas en avant pour la société et l’environnement. Ces atteintes graves aux écosystèmes sont non seulement néfastes pour la biodiversité et le climat, mais elles ont aussi généralement un impact considérable sur la santé et l’emploi des populations locales. La reconnaissance de l’écocide dans le Code Pénal peut contribuer à prévenir de tels crimes et à mieux en protéger la population, en faisant payer le coût de la dépollution sur les responsables. Permettre que ce crime soit intégré à la CPI aurait un effet dissuasif important sur les pollueurs du monde entier, en protégeant les personnes et les écosystèmes contre leur destruction. Cela aiderait la Belgique à lutter contre toutes sortes de cas d’écocides, y compris les cas d’écocides commis par des sociétés étrangères sur le territoire belge. En outre, une juridiction internationale en matière d’écocide crée des conditions de concurrence équitables pour les entreprises, de sorte que les entreprises belges durables et innovantes n’aient pas à rivaliser avec les entreprises qui détruisent les écosystèmes en toute impunité.

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3 Il est impératif de cesser tout financement public préjudiciable à la nature et de mettre en place des mesures de contrôle pour garantir qu'aucune nouvelle subvention nuisible à l'environnement ne puisse être accordée, en suivant le principe du "Do No Significant Harm" européen.

Une estimation pessismiste des subsides qui détruisent la nature à travers le monde oscille entre 4.000 et 6.000 milliards de dollars par an. En France, un récent rapport de l’inspection des finances a montré que les financements néfastes pour la biodiversité sont quatre fois supérieurs aux financements en faveur de la biodiversité. Lors de la COP 15 à Montréal, la Belgique s’est engagée à identifier, abolir ou réformer toutes les subventions néfastes pour la nature. C’est également une mesure de bonne gestion des fonds publics, car on peut raisonnablement considérer que chaque euro public dépensé au titre de subside néfaste pour la nature entraînera, de surcroît, des coûts supplémentaires de restauration / réparation à charge de la communauté.

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4 La Belgique délimite une réserve marine couvrant 10 % de la superficie de la partie belge de la mer du Nord.

Sur papier, aujourd’hui 30% de la Mer du Nord est en zone naturelle. En pratique, la pêche en chalut laboure toujours les fonds marins et l’extraction de sable, comme d’autres activités humaines, se poursuivent. Les haut-lieux de biodiversité, tels que les lits de gravier et les récifs d’huîtres, n’ont pas le temps de se reconstituer. Conformément aux accords internationaux, la Belgique devrait donc délimiter une réserve marine d’au moins 10 % de la partie belge de la mer du Nord, en empêchant toute activité humaine pour permettre à la nature de se régénérer et protéger les fonds marins et les espèces marines

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5 La Belgique doit renforcer son rôle de "blue leader" en appliquant un moratoire sur l'exploitation minière en eaux profondes, voire en interdisant l'exploitation des fonds marins.

Cette démarche s’inscrit dans la lignée de la volonté de la Commission européenne qui plaide, dans la Stratégie de l’Union en matière de biodiversité, pour que les minéraux des sols marins ne soient pas exploités tant que l’impact de l’exploitation des fonds marins sur le milieu maritime, la biodiversité et les autres activités humaines n’ait pas été suffisamment étudié et que les risques réels soient connus et maitrisés.

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6 Pour mieux intégrer l’enjeu de la protection de la biodiversité lors de la demande d'un permis d'environnement ou d'urbanisme, il convient d’adopter un référentiel cartographique unique du réseau écologique décrivant les enjeux écologiques, biologiques et d’usages des sols sur l’ensemble de la Wallonie et en Région de Bruxelles-Capitale.

Le réseau écologique est un ensemble cohérent d’éléments naturels, semi-naturels et artificiels qui doivent être préservés, gérés et, si nécessaire, restaurés afin de contribuer au redéploiement de la biodiversité. La cartographie du réseau écologique permettra une vision exhaustive des enjeux écologiques, biologiques et d’usage des sols sur l’ensemble du territoire de la Wallonie et de la Région de Bruxelles-Capitale. Une telle cartographie doit permettre, à la fois, une meilleure prise en compte de la biodiversité dès la conception des projets, et apporter plus de sécurité juridique aux porteurs de projets. Elle pourrait être mise à la disposition des acteurs de l’aménagement et de la planification pour concilier véritablement politique d’aménagement et conservation de la nature

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7 La Wallonie et la Région de Bruxelles-Capitale doivent consacrer 10% de leurs budgets respectifs à l’enjeu de la protection de la biodiversité notamment pour atteindre 10% de leur territoire sous statut de protection stricte.

Tous les types d’habitats et d’habitats d’espèces sont dans un état de conservation défavorable en Wallonie (seule exception: les grottes et cavités souterraines). La Belgique et l’Union européenne se sont engagées à protéger 30% du territoire, dont 10% de manière stricte. Ces objectifs requièrent de prendre des mesures urgentes en matière de gestion en vue de faire cesser l’extinction d’origine humaine des habitats et espèces menacés et d’assurer leur rétablissement et leur conservation. À ce jour, la conservation de la biodiversité représente moins de 1% du budget en Wallonie et à Bruxelles, alors que l’Europe s’est engagée à y consacrer 10% de son cadre budgétaire pluriannuel (MFF) d’ici 2027. La Belgique doit se doter d’un cadre financier ambitieux et durable pour la biodiversité. Cela aura des répercussions positives transversales sur la bonne santé budgétaire à long terme (emplois, innovation industrielle…), tout en participant à l’atténuation des changements climatiques et en évitant ainsi de futures dépenses en matière d’adaptation.

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8 Nos forêts anciennes doivent bénéficier d’un statut de protection qui consacre leur bon état de conservation comme objectif principal, sans exclure pour autant les activités humaines.

Les Forêts anciennes représentent un tiers des forêts wallonnes. Outre la richesse en biodiversité des sols, ces forêts sont des alliées de premier choix contre les dérèglements climatiques. Tant pour leur plus grande résilience que pour les stocks de carbone qu’elles constituent. Pourtant, aucune réglementation n’entoure les pratiques dans ces forêts, autorisant les coupes rases ou l’utilisation d’engins qui altèrent profondément la dynamique et la santé de ces forêts.

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9 Pour atteindre les objectifs environnementaux en terme de réduction et atténuation des dérèglements climatiques les politiques wallonnes et bruxelloises doivent prioritairement s’appuyer sur des solutions basées sur la nature plutôt que des solutions technologiques ou de génie civil (infrastructures grises).

Les dérèglements climatiques et l’effondrement de la biodiversité sont deux évènements interdépendants. Les solutions basées sur la nature sont des moyens efficaces et peu coûteux pour l’atténuation et l’adaptation aux dérèglements climatiques ainsi que pour la lutte contre la perte de biodiversité

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Fiscalité

10 La Belgique met en place un taxshift qui supprime progressivement les régimes fiscaux favorables aux énergies fossiles et les remplace par des régimes fiscaux favorables aux énergies renouvelables.

Le gouvernement doit fixer une échéance pour éliminer les subventions et les régimes fiscaux favorables aux énergies fossiles, et élaborer un plan clair et un calendrier en ce sens. Cette transition doit être accompagnée d’une politique sociale, en particulier par le biais d’une aide à l’investissement pour les populations plus précaires (par exemple, une aide à la rénovation).

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11 La Belgique met en œuvre une réforme fiscale ambitieuse. Cette réforme intègre au mieux le principe du "pollueur-payeur" et génère les ressources nécessaires pour investir dans une transition juste.

Le gouvernement reprend le chantier de la réforme fiscale qui avait été interrompu, en s’appuyant sur les documents préparatoires présentés lors du colloque du 5 juillet 2022. Le système fiscal devrait être revu pour le simplifier (en supprimant de nombreuses niches), pour mieux l’aligner sur la protection de l’environnement (en recherchant la suppression progressive des subventions aux énergies fossiles qui ne sont pas destinées à une transition juste), pour élargir l’assiette fiscale (notamment en incluant davantage de revenus du capital et patrimoine) et pour rechercher une plus grande progressivité de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

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12 Il est nécessaire de mettre fin au régime fiscal avantageux pour les voitures de société.

Si l’on distingue les nombreuses personnes et organismes qui en profitent, le constat est largment partagé: le système belge des voitures de société (qui relèvent de la fiscalité sur le travail) est fondamentalement inéquitable et a un impact majeur sur la mobilité et sur l’environnement. Il pèse également sur le sbudgets de l’Etat et de las écurité sociale et perpétue un modèle de logement spatialement dispersé et fragementé avec tous les ocuts sociaux qui y sont associés.

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Climat

13 Les accords de coalition régionaux et fédéraux comprennent une voie de mise en œuvre quantifiée pour atteindre une réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 (ETS + non-ETS).

L’État fédéral et les régions bruxelloise et flamande ont été condamnés pour violation des droits humains et du devoir de vigilance en raison d’une politique climatique négligente. La Cour d’appel a imposé une réduction obligatoire des gaz à effet de serre de 55 % d’ici 2030 par rapport à 1990. La Wallonie n’a pas été co-condamnée puisqu’elle a inscrit décrétalement l’objectif de -55 %, mais elle est censé coopérer de manière loyale et constructive à l’objectif de réduction. Étant donné que plusieurs voies politiques sont envisageables pour atteindre l’objectif de réduction, chaque gouvernement doit établir sa propre feuille de route détaillée, budgétisée et documentée pour réaliser l’objectif de -55 % à atteindre.

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14 La Belgique et l'Europe se sont fixé comme objectif de réduire les émissions directes de gaz à effet de serre d'au moins 95 % d'ici 2040 par rapport à 1990, et de viser la neutralité climatique à cette date.

Sur la base des conclusions du rapport du GIEC du 20 mars 2023 (AR6 SYR), le Secrétaire général des Nations unies a demandé à tous les pays développés de viser la neutralité climatique d’ici 2040 et à tous les pays émergents de viser la neutralité climatique d’ici 2050. Ces objectifs sont nécessaires pour atteindre une trajectoire cohérente avec l’Accord de Paris sur le climat, c’est-à-dire tout mettre en œuvre pour limiter la hausse des températures à la limite planétaire de 1,5°C.

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15 Afin d'atteindre la neutralité carbone en 2040, la Wallonie et la Région de Bruxelles-Capitale doivent imposer, sur la base d'un bilan carbone obligatoire pour les industries lourdes, des budgets carbone sectoriels et des feuilles de route climatiques. Le respect des budgets carbone et l'efficacité des mesures prises seront assurés par un suivi indépendant.

Le Secrétaire général des Nations Unies recommande cet objectif de neutralité carbone à l’horizon 2040 pour tous les pays développés. Il est nécessaire de viser un objectif ambitieux et de le traduire dans des mesures concrètes ajustées.

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Transition juste

16 La Belgique opère une transition juste, en identifiant et en soutenant les travailleu·rs·ses dans les secteurs où l'activité va diminuer et en soutenant la création de milliers d'emplois de qualité dans les secteurs durables de la transition.

Au vu des objectifs climatiques internationaux, les activités liées aux énergies fossiles devront être progressivement abandonnées. Cela signifierait logiquement la fin de certains emplois. La transition climatique et énergétique mettra à rude épreuve les tensions entre efforts climatiques et les industries responsables de la crise climatique. Une transition juste des travailleu.rs.ses (rôle, nombre, compétences…). Pour éviter des tragédies comme lors de la fermeture des mines de charbon, une approche proactive est nécessaire et urgente. Pour une bonne coordination de cette transition industrielle profonde, il est important que les gouvernements fédéraux et régionaux élaborent ensemble un plan pour une transition juste.

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17 La transition écologique implique d'élargir l'objectif politique actuel du "pouvoir d'achat" à celui de "pouvoir vivre dignement" dans les limites planétaires.

Le dernier rapport du GIEC mentionne pour la première fois la sobriété comme une mesure nécessaire pour atteindre nos objectifs climatiques en réduisant notre consommation d’énergie, de terre et d’eau. Dans un pays riche comme la Belgique, le défi n’est pas d’encourager une consommation toujours plus importante , mais de répondre aux besoins essentiels de chacun.e dans les limites planétaires.

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Énergie

18 Notre consommation d'énergie doit être divisée par deux d'ici 2050.

Un scénario énergétique permettant la décarbonisation de notre système énergétique doit non seulement intégrer le développement d’énergies renouvelables, mais aussi maximiser les économies d’énergie. Sinon, il repose sur l’exploitation non durable des ressources naturelles et la mise à disposition massive de technologies insuffisantes ou inexistantes. Des scénarios énergétiques tels que le scénario Clever, le scénario de la PAC au niveau de l’UE ou le scénario Belgium Low Carbon, basés sur les technologies disponibles et l’utilisation rationnelle des ressources, prévoient une réduction de moitié de la consommation d’énergie d’ici 2050.

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19 La prolongation de la durée de vie ou la construction de nouvelles centrales nucléaires constituent un gaspillage d'argent public.

L’énergie nucléaire est une technologie non durable et coûteuse qui n’apporte pas de réponses substantielles ou durables à la crise climatique. La prolongation coûteuse de la durée de vie (gestion des déchets encore incertaine et qui sera plus couteuse qu’estimée aujourd’hui) ou la construction de nouvelles centrales nucléaires (les nouvelles centrales prévues pour être connectées au réseau d’électricité entre 2020 et 2022 partout dans le monde ont une durée de construction moyenne de 7,9 ans en comptant plusieurs pays avec des standards beaucoup moins importants que les nôtres le seule européenne concernée (Finlande) a une durée de construction totale de plus de 16 ans) est un gaspillage de l’argent du contribuable.

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20 Le gouvernement fédéral doit imposer une interdiction sur le transbordement de GNL russe.

61% du GNL russe arrivant au port de Zeebruges est réexpédié principalement vers des marchés hors-UE. Ainsi, la Belgique facilite le commerce mondial de GNL russe et l’expansion de la production de GNL de l’arctique, avec des conséquences climatiques désastreuses. Selon le ministère russe des finances, le transbordement à Zeebruges a rapporté au Kremlin 800 millions d’euros de revenus fiscaux en 2023, permettant à la Belgique de financer indirectement la guerre. Grâce aux nouvelles règles européennes, il est désormais possible pour la Belgique de suspendre les contrats existants.

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21 La Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale doivent accélérer le développement de l'énergie renouvelable, adopter une planification du développement des énergies renouvelables qui intègre la carte de sensibilité des espèces.

Pour rester en deçà des 1,5 degrés d’élévation de la température – l’objectif de l’Accord de Paris – nous devons sortir des énergies fossiles. Pour ce faire, la Belgique doit également s’engager à sortir progressivement du gaz d’ici 2035 et du pétrole d’ici 2040. Pour cela il est nécessaire d’investir pleinement dans les énergies renouvelables pour atteindre 70% de notre production énergétique renouvelable en 203.

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22 Il faut activer la sobriété pour élaborer une stratégie régionale énergétique à long terme qui vise un mix énergétique 100 % renouvelable («Moins, mieux, autrement»).

La Région doit se doter d’un plan de réduction de la consommation d’énergie (efficacité et sobriété) et développer ses productions propres d’énergie renouvelable afin d’arriver à une énergie totalement décarbonée. Il est nécessaire d’intégrer ces scénarios « low demand » dans les politiques publiques sectorielles.

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Agriculture et Alimentation

23 Il convient de structurer des filières qui encouragent la consommation et la production végétale en Wallonie répondant aux enjeux d’alimentation, de sécurité alimentaire et climatique. La consommation de viande doit être réduite et réorientée de manière à soutenir les élevages extensifs en Wallonie.

La dernière enquête nationale de consommation alimentaire indique que le belge moyen consomme beaucoup trop peu de légumes par rapport aux recommandations nutritionnelles de l’OMS, trop peu de noix et graines et trop peu de protéines végétales. A l’inverse, la consommation de viande est plus de deux fois supérieure aux quantités préconisées. Enjeu environnemental: l’élevage est responsable de 80% des émissions de GES de l’activité agricole en Wallonie (les émissions de GES à l’hectare de l’agriculture wallonne sont 3X supérieures à la moyenne européenne). D’autres pollutions sont liées à l’élevage: azote, particules fines. Et à la fois, il est primordial de maintenir les prairies permanentes en Wallonie: ce sont des stocks importants de carbone et des écrins de biodiversité, lorsque la charge en bétail est faible.

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24 La Belgique doit stimuler la demande en repas végétalisés issus d'un mode de production biologique et agroécologique, local et issus de circuits courts par le levier de la restauration collective pour arriver à terme à 100% de la restauration collective répondant à ces critères.

De manière à atteindre cet objectif, il nous faut un plan contraignant avec des objectifs intermédiaires qui prennent en compte la réalité du terrain, et incite les producteurs et productrices concerné.e.s à rejoindre cet objectif ambitieux, qui vise entre autres à stabiliser la demande pour leurs produits et, à terme, en augmenter leur part sur le marché. Pour garantir un véritable accès à l’alimentation de qualité pour tous et toutes, la Belgique s’inspirera utilement d’autres pays européens qui ont mis en place la gratuité des cantines scolaires comme en Finlande ou une progressivité des coûts de la restauration collective comme en France, qui est proportionnelle aux revenus des ménages et est de fait gratuite pour les familles les plus précarisées. La Dordogne compte 9 collèges labellisés 100% bio, local et fait maison. Une étude comparative a montré que, outre les nombreux avantages nutritifs et sanitaires, le coût du repas dans ces collèges est moins élevé que la moyenne nationale: 6,38 EUR par repas pour le 100% bio, en intégrant le personnel, contre 7,35 EUR pour le conventionnel.

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25 Il faut mettre en place une sécurité sociale de l’alimentation.

En Belgique, une personne sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. Une personne sur trois en Région bruxelloise. Le nombre de personnes qui ont recours à l’aide alimentaire est désormais estimé à 600 000 à travers le pays, dont 90 000 dans la capitale. Loin de se limiter à la question de l’accès à une alimentation suffisante, la malnutrition et les problèmes de santé qui en découlent touchent en outre la moitié de la population belge. Sur base d’une assiette large de cotisations et d’impôts, la sécurité sociale de l’alimentation permettrait de démocratiser l’accès à une alimentation saine tout en soutenant les agricultrices et agriculteurs dont les modes de production respectent des critères de justice sociale, économique et environnementale.

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26 Selon une étude réalisée par le Parlement européen, les objectifs environnementaux du Plan Stratégique PAC wallon sont d’une pertinence "modérée" et "manquent d’ambition". Il convient de garantir une contribution claire aux objectifs des stratégies Farm to Fork et Biodiversité européennes tout en répondant aux besoins sociaux et économiques des fermes wallonnes.

La biodiversité est vitale pour notre alimentation. Les pratiques agricoles intensives sont parmi les principales causes du déclin de la biodiversité à l’échelle du territoire de l’Union européenne. Par ailleurs, les externalités négatives liées aux pratiques intensives affectent gravement la qualité de l’air, de l’eau, la santé des citoyens et la résilience du territoire. Et, à la fois, l’agriculture peut contribuer à lutter contre ces phénomènes délétères. Certains agriculteurs sont déjà engagés dans cette voie ! Néanmoins, à l’échelle du secteur, la Wallonie est dans le bas de classement européen sur la plupart des critères de durabilité liés à l’agriculture (avec une situation généralement plus grave encore en Flandre).

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27 Le gaspillage alimentaire au sein de l’ensemble des systèmes alimentaires, doit être réduit de 50% d'ici 2030 pour limiter les impacts de l'alimentation sur le portefeuille et sur l'environnement, en agissant à trois niveaux: lors de la production (calibrage), lors de l’industrialisation, et lors de la consommation (domicile et restaurants).

Aujourd’hui, chez nous, 240 kg de nourriture par personne et par an finissent à la poubelle. 1/3 de ce gaspillage se fait à la production à cause du calibrage des fruits et légumes ; 1/3 se fait lors de l’industrialisation et de la commercialisation et 1/3 au niveau de la consommation dans les restaurants et à domicile. En 2017 – 2018, ces quantités étaient estimées à 17,4 kg/hab, contre 27,2 kg/hab en 2013 Ces résultats, même s’ils ne concernent qu’une partie du gaspillage alimentaire, semblent encourageants. Ils devront toutefois être confirmés lors de la prochaine campagne de mesures, en particulier au regard des résultats des enquêtes sur le comportement des Wallons à l’égard du gaspillage alimentaire, qui concluent à une détérioration de la situation entre 2018 et 2022.

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28 Il faut interdire l'utilisation de pesticides dans les zones de captage d'eau potable.

Actuellement, 40% du volume d’eau capté sont impropres à la consommation à cause de concentrations en pesticides trop importantes. L’eau doit être dépolluée avant d’être distribuée, et ce traitement est payé par le citoyen, ce qui va à l’encontre du principe du pollueur-payeur.

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Urbanisme et Aménagement du territoire

29 Vu l’objectif de fin de l’artificialisation des terres, l’urbanisation de terrains actuellement urbanisables mal localisés par rapport aux centralités doit être interdite.

La Belgique est un des pays avec le plus haut taux d’imperméabilisation: plus de 5% du territoire national est imperméabilisé contre 2,3% en moyenne en Europe. En vue d’atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette en 2050, l’optimisation spatiale devra être assumée. La densification se fera essentiellement par la division des logements, la rénovation du bâti existant et en prenant en compte les réalités sociales. De vastes zones où la nature, les bois et l’agriculture extensive se développeront de manière durable seront préservées

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30 Dans les villes, aucune perte d'espaces verts et de couvert végétal ne peut avoir lieu sauf si les milieux urbains comptent déjà plus de 45% d'espaces verts.

Il y a une demande croissante de reconnexion avec la nature. Les villes belges doivent augmenter les espaces verts et le couvert végétal. Il est crucial que la biodiversité trouve l’espace nécessaire pour se (re)déployer, y compris au sein des villes. Cela passe par une protection stricte des espaces verts existants, de fait ou de droit en milieu urbain.

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31 Chaque citoyenne et citoyen doit pouvoir accéder à un espace vert à moins de 200 mètres et à un espace naturel à moins de 400 mètres de son domicile, avec des mesures de gestion adéquates en faveur de la biodiversité.

La recherche récente établit un lien étroit entre la santé publique, la santé des écosystèmes et la santé de la planète. Nous le savons, la nature est essentielle à notre bien-être. C’est pourquoi il est important de garantir l’accès à la nature pour tous

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32 Il faut obligatoirement conditionner l'urbanisation d'une zone (ou sa non urbanisation) en fonction des qualités et fonctions du sol.

Chaque sol se distingue par des qualités biologiques, chimiques et physiques qui lui sont propres. La combinaison de ces différentes qualités lui permet de se distinguer au niveau de ses fonctions : stockage du carbone, infiltration et filtration des eaux, support à l’agriculture ou à l’urbanisation, etc. Sachant que 70% des sols européens sont dégradés et que leur restauration peut prendre plusieurs centaines d’années, protéger certaines fonctions essentielles à la résilience de la Wallonie est vital.

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33 Afin de sortir des passoires énergétiques, la Wallonie doit imposer la rénovation lors d'un changement de propriétaire, investir massivement dans l’isolation des bâtiments prévoir la sortie des énergies fossiles pour le chauffage de toutes les habitations d'ici 2040, tout en mettant en place un système de régulation des loyers avec des plafonnements pour assurer l'accès au logement à toutes et tous.

Les émissions de gaz à effet de serre liées au chauffage résidentiel en Belgique s’élèvent à 14,9%. En Région de Bruxelles-Capitale c’est la deuxième source d’émissions. Afin d’atteindre les objectifs de réduction pour 2030, et la neutralité climatique d’ici 2050 dans le bâti tertiaire et un PEB A dans le bâti résidentiel, des politiques d’envergure doivent être mises en place dès maintenant. Le taux de rénovation en Belgique, actuellement de 1%, va devoir au moins tripler. Le bâti wallon est très mal isolé, avec plus de 40% des logements wallons ayant un PEB inférieur à E. Le PACE s’engage à mettre en place des obligations d’ambition graduelle et croissante. Par exemple, le nouveau propriétaire d’un bien aura l’obligation d’atteindre dans les 5 ans le niveau de PEB D à partir de juillet 2026. Jusqu’ici, ces obligations ne sont pas encore implémentées dans la loi. Sans obligation de rénovation, les propriétaires continueront à mettre sur le marché des passoires énergétiques. Sans régulation des loyers, ceux qui rénoveront chercheront à rentabiliser leur investissement. Il faut par conséquent une mesure politique de régulation des loyers.

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34 La Belgique doit développer une approche collective avec la mise sur pied de rénovations par quartier via un opérateur public et mettre en place un programme public de rénovation des logements utilisés par les ménages en situation précaire en rénovant le parc de logements sociaux, sans pour autant porter atteinte à la biodiversité.

Les populations les plus précaires sont celles qui subiront de la façon la plus violente les effets dramatiques des changements climatiques. Par insuffisance de logements publics, l’accès au logement pour les bas revenus est déjà aujourd’hui une difficulté majeure. Quelle garantie notre société souhaite donner pour permettre à tous et toutes de se loger sans subir physiquement et financièrement les conséquences des dérèglements climatiques et d’un système basé sur les énergies fossiles. Afin d’atteindre la neutralité carbone du bâti en 2040, la rénovation énergétique doit s’accélérer et s’impose comme un impératif à la fois climatique et social.

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Mobilité

35 Il faut prendre des mesures visant à une réduction progressive du nombre de mouvements d’avions opérés dans les aéroports wallons notamment en interdisant le vol de jets privés.

Pour limiter les incidences des dérèglements climatiques, il convient de décarboner entièrement les sociétés humaines d’ici 2040. Ceci concerne tous les secteurs d’activités. La dynamique des améliorations techniques espérées dans le secteur aérien et l’échelle à laquelle elles peuvent se déployer sont incompatibles avec cet objectif de décarbonation. Il est dès lors indispensable de réduire le nombre de mouvements d’avions sans attendre la reconversion promise par le secteur.

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