Le retard de la Commission européenne dans la réforme des produits chimiques met en danger la santé humaine, l’environnement et la compétitivité de l’industrie. Etude du BEE.
Le retard de la Commission européenne dans la réforme des produits chimiques met en danger la santé humaine, l’environnement et la compétitivité de l’industrie. Etude du BEE.
La réforme tant attendue de la loi européenne sur les produits chimiques, REACH, pourrait avoir un impact positif important sur la santé humaine et l’environnement, le fonctionnement de l’économie circulaire, mais aussi la compétitivité et le potentiel d’innovation de l’industrie européenne.
Pourtant, le 18 octobre 2022, la Commission européenne a cédé à la pression de l’industrie chimique allemande 1 et a annoncé, dans son programme de travail pour 2023, un retard de 12 mois pour la publication de la proposition de révision de REACH, la reportant au quatrième trimestre 2023.
Un tel retard aura des conséquences dramatiques et profondes en mettant en péril l’avenir de la transition économique « verte » de l’UE (Green Deal) et en perpétuant le niveau actuel, insuffisant, de protection des humains, des animaux et de la pollution toxique à grande échelle 2, selon l’étude « Waiting for REACH : The negative impacts of delaying reform of EU chemical laws », publiée aujourd’hui par EEB et le CHEM Trust.
Dans cette étude, EEB et CHEM Trust ont analysé l’impact d’un tel report, montrant que l‘impact va bien au-delà d’un simple retard : la législature actuelle n’aurait aucune chance de terminer les négociations institutionnelles avant les élections de 2024, ce qui retarderait encore plus la révision de REACH, et endommagerait également l’héritage du Green Deal et créerait d’énormes incertitudes quant à l’orientation de l’industrie chimique de l’UE. Cette situation surviendrait à un moment où il est nécessaire de clarifier le cadre réglementaire et d’envoyer un signal clair au marché et aux investisseurs concernant l’élimination progressive des substances dangereuses en montrant la direction que devra prendre l’innovation.
Si la révision de REACH est encore retardée, les substances dangereuses continueront à être gérées de manière inefficace, ce qui aura un impact négatif sur :
Les objectifs du Green Deal européen en matière de biodiversité, de qualité de l’air et de l’eau, et de santé humaine (y compris pour les travailleurs et les consommateurs).
La transition de l’UE vers une économie durable, circulaire et résiliente, avec un manque d’orientation claire pour l’innovation et les investisseurs.
Le développement d’alternatives plus sûres, sapant les efforts de détoxification des produits de consommation courante, y compris les articles de puériculture et les textiles.
La réalisation des objectifs mondiaux de développement durable et des objectifs climatiques et sociaux de l’UE, avec des conséquences considérables pour l’UE et le monde.
Les lacunes de la législation actuelle sur le contrôle des produits chimiques ont déjà été identifiées par de nombreuses études faisant état de niveaux d’exposition croissants dans la surveillance humaine et environnementale, comme l’a récemment publié le « Forever Pollution Project » pour les PFAS dans l’ensemble de l’UE. Ce projet a mis en évidence environ 17 000 sites européens contaminés par les PFAS, ces « produits chimiques éternels » qui s’accumulent dans l’environnement et restent dangereux pendant des générations. La principale loi mondiale sur les produits chimiques, REACH, n’a pas empêché cette pollution de se produire.
Les investisseurs sont également préoccupés par les produits chimiques toxiques, et un groupe gérant 8 000 milliards de dollars d’actifs a écrit aux plus grandes entreprises chimiques du monde pour leur demander d’abandonner progressivement l’utilisation des PFAS. Ils estiment également qu’une réglementation plus stricte en matière de produits chimiques leur ferait courir moins de risques lorsqu’ils investissent dans des entreprises au sein de l’UE.
Le Green Deal européen a souligné la nécessité urgente de réformer REACH et de remédier à ces lacunes majeures, afin d’accroître le niveau de protection et de garantir que les industries européennes innovent en vue d’obtenir des produits chimiques plus sûrs et plus durables. S’exprimant lors d’un événement sur la réforme de REACH organisé par Renew Europe à Bruxelles la semaine dernière, le commissaire à l’environnement Virginijus Sinkevičius a déclaré que les fonctionnaires de la Commission européenne « travaillent à plein régime sur la révision » et que la proposition REACH sera prête « avec un peu de chance avant l’été ».
Afin d’éviter des conséquences dévastatrices, les auteurs du rapport appellent la Commission à publier la proposition REACH au plus tard en juin 2023, afin de garantir que le processus réglementaire soit avancé à un stade qui permette de le conclure rapidement après le début du mandat de la nouvelle Commission en 2024.
Responsable de la politique du BEE en matière de produits chimiques – Mariana Goulart (PT / IT / EN / ES) mariana.goulart@eeb.org // + 32 493 96 90 52
Citations
Patrick ten Brink, secrétaire général du Bureau européen de l’environnement (BEE) « Le travail acharné des fonctionnaires de l’UE pour fournir une feuille de route législative transformatrice pour le Green Deal est embourbé par des décisions politiques de dernière minute émanant de commissaires de haut niveau. Cet auto-sabotage injustifié ne fait que répondre à la pression politique et industrielle. Les citoyens demandent des politiques audacieuses pour accélérer le rythme du changement vers un avenir propre, résilient et sans produits toxiques. En privilégiant les profits à court terme au détriment des personnes et de l’environnement, l’UE risque de perdre la confiance des citoyens et de compromettre la compétitivité et la résilience à long terme. En outre, tout retard dans la révision de REACH compromettra l’héritage d’Ursula von der Leyen en matière de Green Deal. Nous risquons de rater le moment de la lune ».
Michael Warhurst, directeur exécutif, CHEM Trust « Les personnes et l’environnement continuent d’être exposés à des produits chimiques dangereux, y compris des perturbateurs endocriniens, et plus la révision de REACH prend du temps, plus cette exposition se poursuit en raison de l’inefficacité des procédures actuelles. Il faut que le nouveau règlement REACH fixe un objectif d’élimination progressive des substances chimiques les plus nocives d’ici à 2030, et que cette nouvelle législation entre en vigueur le plus rapidement possible.
Stefan Scheuer, défenseur en chef de la politique européenne au CHEM Trust, a ajouté : « L’industrie allemande mène une bataille idéologique contre la réglementation dans le but de faire reculer l’horloge du Green Deal. »
Zakia Khattabi, ministre fédérale belge du climat, de l’environnement, du développement durable et du Green Deal « Tous les feux sont au vert ! Le dernier obstacle à la publication par la Commission de la révision tant attendue du règlement REACH a été franchi ! Le comité de surveillance de la réglementation a rendu un avis favorable sur l’analyse d’impact de la Commission. J’invite donc une nouvelle fois la Commission à publier la révision de REACH dans les plus brefs délais. La Commission a déjà prouvé qu’elle pouvait réaliser de grandes ambitions en matière de politiques climatiques et environnementales en tenant les promesses du Green Deal. Il est maintenant temps d’agir sur l’un des dossiers cruciaux et de prendre des mesures importantes pour garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé et pour accompagner les entreprises chimiques sur la voie de la transition verte et numérique. »
Martin Hojsík, Membre du Parlement européen, Groupe Renew Europe « Nous demandons instamment à la Commission de ne pas retarder la publication de REACH 2.0 au-delà de juin 2022, car il ne resterait plus de temps pour finaliser cette réforme tant attendue de la législation sur les produits chimiques. Il semble que certains membres de la Commission nous entendent, mais les attentes du côté du Parlement sont grandes. L’industrie européenne a besoin d’un cadre politique qui encourage la transition vers des produits chimiques sûrs, circulaires et moins énergivores. Si nous voulons l’industrie de demain, nous devons commencer par des changements ambitieux dès aujourd’hui. REACH 2.0 permettra à l’Europe de rester un leader mondial dans le domaine de la chimie sûre et durable et de résister aux crises. Il garantira une élimination progressive efficace des produits chimiques les plus nocifs afin de maintenir nos activités dans les limites de la planète et de protéger la santé de chaque individu ».
Sylvie Lemoine, directrice exécutive du Conseil européen de l’industrie chimique (CEFIC) « Le nouveau règlement REACH devrait soutenir notre industrie dans le cadre de la double transition sans précédent. Il devrait nous permettre d’innover et d’investir en toute confiance dans les matériaux de demain, de stimuler la circularité, de renforcer la mise en œuvre, de rationaliser les procédures réglementaires, d’éliminer les goulets d’étranglement, de donner une impulsion aux alternatives à l’expérimentation animale et de créer des marchés pour des produits chimiques sûrs et durables. Nous avons besoin d’un REACH qui fasse tout cela pour avancer sur la voie de la transition vers 2050 ».
Monique Goyens, directrice générale du BEUC « Les consommateurs ont besoin de beaucoup plus de certitude que les produits qu’ils utilisent quotidiennement ne contiennent pas de substances chimiques nocives. En 2020, la Commission européenne a elle-même appelé à un environnement sans produits toxiques, mais elle doit encore transformer cette ambition politique en actions concrètes. Une réforme de la législation phare de l’UE, REACH, s’impose car c’est le seul moyen d’aider les autorités à agir contre les substances chimiques nocives avant que leur utilisation ne se généralise dans les produits de consommation. Nous devons éviter la situation actuelle, où les autorités nationales proposent une interdiction générale des PFAS longtemps après que ces produits chimiques nocifs soient devenus courants dans les vêtements, les produits de nettoyage et les emballages alimentaires. Une meilleure législation sur les produits chimiques devrait permettre d’éviter que ces produits ne soient mis sur le marché en premier lieu. »
Anne-Sofie Bäckar, directrice exécutive de ChemSec « La révision de REACH est la partie la plus importante pour faire de la stratégie sur les produits chimiques une réalité. L’industrie s’adapte déjà, et les investisseurs comptent sur elle. Il est urgent d’éliminer progressivement les substances les plus nocives des produits, ce qui libérera le marché pour les fournisseurs alternatifs et stimulera l’innovation. Le message que nous recevons est clair : publiez la révision de REACH d’ici le mois de juin ».
Tony Musu, chercheur principal à l’Institut syndical européen (ETUI) « Les cancers liés au travail sont la première cause de décès sur le lieu de travail, avec plus de 100 000 décès par an dans l’UE. La plupart du temps, les travailleurs ne savent pas qu’ils sont exposés. »
Capitalisant sur l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie, les associations industrielles allemandes (VCI et BDI) ont mené, au début de l’année 2022, une campagne de lobbying agressive contre la révision de REACH, arguant qu’il n’y avait « pas de temps pour les expériences » et suggérant que tout changement de politique pourrait être profondément préjudiciable à l’industrie européenne, même si la production de produits chimiques vendue dans l’UE est en hausse. Le groupe PPE a également appelé à un « moratoire réglementaire de REACH » dans son document de position de septembre 2022
L’exposition quotidienne à un mélange de substances toxiques est liée à l’augmentation des menaces pour la santé, la fertilité et le développement, ainsi qu’à l’effondrement des populations d’insectes, d’oiseaux et de mammifères. Quelque 12 000 substances chimiques connues pour provoquer le cancer, la stérilité, réduire l’efficacité des vaccins et avoir un autre impact sur la santé sont encore largement présentes dans les produits de tous les jours, y compris dans des catégories sensibles comme les couches et les sucettes pour bébés. Les médecins décrivent les bébés comme étant nés « pré-pollués ».
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