L’affaire Hamster, un nouveau précédent judiciaire en faveur de la protection de la biodiversité

Les procès environnementaux se multiplient depuis quelques années et bénéficient d’une certaine médiatisation. On pense notamment à l’Affaire du siècle en France, à l’Affaire Climat en Belgique ou encore à la récente Affaire KlimaSeniorinnen en Suisse. Ces affaires ont pour point commun de condamner l’inaction climatique des gouvernements et de les obliger à être plus ambitieux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Si la justice permet de mettre les états face à leur responsabilité en matière de climat, elle reste plus timide en ce qui concerne les autres enjeux environnementaux¹, particulièrement en Belgique. Le concept de « préjudice écologique » a par exemple été reconnu pour la première fois assez tardivement², en 2021, dans l’Arrêt Tenderie³ et n’est toujours pas entré dans le Code civil belge. Or, comme le rappellent Canopea et d’autres associations de protection de l’environnement, environ 95 % de nos habitats naturels sont en état défavorable, menaçant les équilibres écologiques et l’avenir des générations présentes et futures. Le GIEC et l’IPBES soulignent d’ailleurs la nécessité d’agir face à la sixième extinction de masse.

Mais, depuis le 28 avril 2025, la donne pourrait bien avoir changé : le Tribunal de première instance de Bruxelles ordonnait au gouvernement flamand la mise en œuvre de moyens concrets pour la préservation de la biodiversité dans l’affaire Hamster. La Région doit ainsi prendre les mesures nécessaires pour rétablir la population de hamsters sauvages en Flandres dans un état « favorable ». Celle-ci a effectivement considérablement diminué – voire disparu sur certains territoires – au fil des dernières décennies, notamment à cause de l’intensification de l’agriculture. L’Arrêt se base donc sur la violation de la directive Habitats⁴[10] qui protège cette espèce et sur le défaut de prévoyance du gouvernement flamand (au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil).

Pour Dryade, association-membre de Canopea, qui est à l’origine du recours aux côtés de l’association Vogelbescherming vlaanderen, six conclusions importantes sont à garder en tête dans cette affaire :

• Point important (et, à notre connaissance, la première fois que cela est explicitement reconnu dans la jurisprudence belge) : l’obligation de conservation va au-delà d’une simple protection formelle. De plus, compte tenu du devoir de diligence, elle doit être interprétée à la lumière des connaissances scientifiques actuelles.
• L’obligation de conservation est qualifiée comme obligation de moyens ‘renforcée’.
• Le tribunal souligne explicitement qu’il ne semble plus approprié de se concentrer exclusivement sur des mesures volontaires.
• Bien qu’aucune injonction claire assortie d’un objectif quantitatif n’ait été imposée, il existe une obligation urgente de rétablir la situation, qui va explicitement au-delà de mesures purement non contraignantes.
• Une organisation environnementale peut obtenir la restauration en nature des dommages écologiques.
• La décision relative à la prescription constitue également une victoire importante. Le tribunal rejette la prescription partielle et reconnaît que la politique inadéquate en matière d’espèces constitue un ensemble indivisible d’actes dommageables continus, de sorte que la prescription ne peut commencer à courir tant que l’inaction du gouvernement persiste.

Vous pouvez retrouver leur communiqué de presse en Néerlandais ici : communiqué de presse

Crédit image d’illustration : Adobe Stock

1. Pour avoir une vue sur les décisions de justice importantes en matière d’environnement : Les grands arrêts inspirants du droit de l’environnement, 1ère édition 2024, Belgique, Delphine Misonne et Marie-Sophie de Clippele ↩︎
2. En France par exemple, le préjudice écologique est inscrit dans le Code civil depuis 2013 ↩︎
3. L’Arrêt : https://statics.stradalex.com/revues/miscellaneous/20220216-1-114497-jlmb-2248.pdf A propos de cette jurisprudence : https://dbbdefenso.be/fr/article/le-prejudice-ecologique-consacre-par-la-jurisprudence-arret-de-la-cour-dappel-de-liege-du-26-mai-2021/ , https://dial.uclouvain.be/pr/boreal/object/boreal:297742 ↩︎
4. eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:01992L0043-20130701 ↩︎