Vers un principe de bonne gouvernance environnementale dans le cadre des plans de relance post COVID et son application au investissements 5G.
Combien d’aéroports subventionnés, d’autoroutes construites, de lotissements posés en pleine campagne équipés à coup de deniers publics ? Trop fréquemment l’autorité soutient ou investit directement dans des équipements qui nous bloquent un peu plus dans notre dépendance aux énergies fossiles et hypothèquent d’avantage la possibilité que nous avons encore de construire une société qui respecte les limites de notre planète.
Dans le même temps, nous nous fixons l’objectif de réduire nos émissions de gaz à effet de serre (GES) de 55% en 2030. Une bonne gouvernance n’impliquerait-t-elle pas de s’autoréguler et de s’interdire ce type de comportement que l’on peut aisément qualifier de schizophrénique ?
Un principe imposé par l’Europe
« Do no Significantly Harm » (DNSH), ou littéralement « Ne pas trop abîmer »… C’est le principe que propose la Commission européenne dans le cadre du plan de relance post covid. Une méthodologie a été publiée début 2021 qui prévoit que chaque mesure et chaque réforme des plans de relance doit être analysée à l’aune de son impact futur possible (on parle d’évaluation Ex Ante) sur 6 champs environnementaux (changement climatique, biodiversité, pollution de l’air…) .
Les plans de relance fédéral ou wallonque nous évaluions ici devront dès lors se conformer à ce principe Do No Significantly Harm pour recevoir l’enveloppe de 5,7 milliards € promise par l’Europe. C’est le Bureau du Plan qui doit faire l’évaluation ex ante… A ce stade, on ne sait pas encore comment il va s’y prendre. Mais les premiers contacts informels indiquent que tant pour une raison de moyens que de temps disponibles, on ne doit pas s’attendre à une analyse d’impacts en profondeur…
L’idée d’évaluer ex ante les impacts environnementaux possibles d’une décision politique n’est pas récente. Plusieurs expériences ont même déjà été menées en Belgique qui pourraient servir d’inspiration au Bureau du Plan. On pense à la Cellule d’avis autonome de développement durable Wallon qui de 2014 à 2018 a remis 143 avis au Gouvernement wallon « visant à fournir des pistes pour que les principes et les objectifs de Développement Durable soient pris en compte dès la conception d’une politique.1 » Malheureusement, le Gouvernement a supprimé cette cellule et son influence concrète sur les décisions politiques wallonnes restait « limitée » (pour parler poliment) …
Appliquer le principe sur certains projets d’investissements clés
Le plan de relance prévoit des investissements qui soulèvent de sérieuses questions sur leur impact environnemental futur. C’est le cas des aides prévues pour le déploiement de la 5G alors que ce réseau va entrainer une augmentation massive des streaming, des objets connectés et autre applications numériques hyper énergivores. Il est dès lors a minima important de se poser la question « est-ce que la mesure est compatible avec l’objectif de neutralité climatique en 2050 »2 comme le recommande la Commission. Et ce, sur l’ensemble du cycle de vie de l’investissement (la méthodologie européenne stipule clairement qu’il faut analyser les impacts sur l’ensemble du cycle de vie. Pas seulement les antennes 5G !).
On voit bien que l’application rigoureuse de ce principe est complexe. Qui détermine les impacts potentiels ? Sur base de quelle méthodologie ? Quelles variables prévaudront (variables socio-économiques ou l’environnement ?) Et bien sûr, quel seuil de dommage sur l’environnement serait « acceptable » ? Enfin, le Gouvernement doit-il être tenu par un avis qui prévoirait des impacts importants ? Comment éviter aussi de tomber dans le travers d’un processus trop lourd qui bloque toute décision politique ?
Si on reprend l’exemple de la 5G, le Gouvernement wallon a sollicité l’avis d’un groupe d’experts académiques (+ Olivier de Wasseige, président de l’Union wallonne des entreprises mandaté pour défendre les vertus de la 5G, ce qui pose la question de savoir quelles sont les qualités d’un expert indépendant). Il a remis son rapport jusqu’ici confidentiel mais dévoilé dans le soir sur les impacts notamment sur l’environnement. Sans surprise, le rapport semble surtout mettre en lumière les divergences de vue… Difficile dès lors de prendre une décision politique sur cette base.
Mais l’obligation d’appliquer ce principe DNSH dans le plan de relance pourrait au moins servir de laboratoire sur le chemin d’une gouvernance environnementale digne de ce nom ! En pratique, étant donné le peu de temps imparti, il semblerait intéressant de se saisir d’un ou deux projets d’investissement particulièrement interpellant comme la 5G. Le Gouvernement pourrait ainsi demander clairement au Bureau du Plan de développer un scénario d’émissions de gaz à effet de serre avec ou sans déploiement de la 5G (y compris l’augmentation des usages numériques induite). En Wallonie cette tâche pourrait-elle être donnée au nouveau Haut Conseil stratégique qui vient d’être mis en place ? Dans un monde idéal, le Gouvernement ne devrait-il pas s’engager à ce qu’aucun investissement public ne soit possible au delà d’une augmentation de X% d’augmentation des émissions de CO2 ?
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