Répondez à l’enquête publique sur le projet de Schéma de Développement Territorial

Depuis le 30 mai et jusqu’au 14 juillet 2023, le projet de Schéma de Développement du Territoire, adopté par le Gouvernement Wallon le 30 mars dernier, est soumis à l’enquête publique : vous avez l’occasion de donner votre avis sur cet outil d’aménagement du territoire régional.

Canopea vous encourage à lire le projet de SDT et à répondre à l’enquête publique pour faire entendre votre avis. Comment lire le texte et y répondre ? Suivez la marche à suivre.

Consulter les documents

Commençons par le commencement et la prise de connaissance des documents que vous pouvez :

• Consulter et télécharger sur le site htpp://sdt.wallonie.be
• Consulter dans votre commune : « le dossier soumis à enquête publique peut être consulté gratuitement à l’administration communale (…). Il peut être consulté aux heures d’ouverture des bureaux ainsi qu’un jour par semaine jusqu’à vingt heures ou le samedi matin». Attention, « lorsque la consultation a lieu un jour ouvrable après seize heures ou le samedi matin, la personne souhaitant consulter le dossier doit prendre rendez-vous au plus tard vingt-quatre heures à l’avance. (…) Si personne n’a pris rendez-vous, la permanence peut être supprimée » (D.VIII.17).

Les documents mis à disposition sont : l’analyse contextuelle, le SDT et son annexe relative à la Cartographie des centralités, le rapport sur les incidences environnementales (RIE) et son résumé non technique (RNT), l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 30 mars 2023 (AGW), le tableau d’application du SDT au Code de Développement Territorial (CoDT).

La lecture de l’AGW du 30 mars 2023 vous permettra de comprendre la chronologie du travail de révision de ce projet de SDT et les éléments que le Gouvernement Wallon a pris en considération (« considérant ») pour approuver le projet le 30 mars dernier.

Le projet de SDT s’appuie sur l’analyse contextuelle de la CPDT. Celle-ci est prévue par l’article D.II.2 §1 du CoDT : « Le schéma de développement du territoire définit la stratégie territoriale pour la Wallonie sur la base d’une analyse contextuelle, à l’échelle régionale. L’analyse contextuelle comporte les principaux enjeux territoriaux, les perspectives et les besoins en termes sociaux, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité ainsi que les potentialités et les contraintes du territoire. » Les éléments relevés dans cette analyse se retrouvent dans les constats dressés pour chacun des 20 objectifs du projet de SDT.

Comprendre le SDT

Le SDT est un outil faîtier de l’aménagement du territoire wallon. Il a une vocation stratégique et sa valeur est indicative – c’est-à-dire qu’avec de bons arguments (ou bien avec des arguments éloquemment défendus), un projet ou une décision relative à un projet peuvent s’en écarter. Le SDT oriente les décisions régionales et communales en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme en fixant des objectifs et des modalités de mise en œuvre. Il s’applique aux plans de secteur, aux schémas de développement communaux et pluri-communaux, aux schémas d’orientation locaux et aux permis pour les commerces et les projets de plus de deux hectares.

Le SDT repose sur une vision partagée du développement territorial visant à répondre à six ambitions :

• Le territoire de la Wallonie, vecteur d’un développement soutenant la création d’activités et d’emplois
• Un développement qui assure l’optimisation spatiale et un cadre de vie qualitatif
• Le développement du territoire comme levier de la transition climatique et énergétique
• Des pôles majeurs comme moteur de développement métropolitain
• Des villes en connexion et des espaces de coopération comme piliers du développement socio-économique
• Une Wallonie accueillante, solidaire, rassemblée et intégratrice

Le texte se décline en 20 objectifs régionaux de développement territorial et d’aménagement qui ont pour finalité l’optimisation spatiale, le développement socio-économique, l’attractivité territoriale, la gestion qualitative du cadre de vie et la maîtrise de la mobilité. Les 20 objectifs sont regroupés selon trois axes :

• Axe 1 : Soutenabilité et adaptabilité
• Axe 2 : Attractivité et innovation
• Axe 3 : Coopération et cohésion

Le projet de SDT propose des mesures concrètes permettant d’optimiser le territoire en maîtrisant l’artificialisation et en luttant contre l’étalement urbain.  

Chaque objectif est décliné de la même manière :

• Les constats objectivent les enjeux et les principes et modalités de mise en œuvre. Ils se fondent sur l’analyse contextuelle et s’inscrivent dans une démarche rétrospective et factuelle ;
• Les enjeux identifient les points nécessitant une réponse stratégique relevant du développement territorial ;
• Les principes de mise en œuvre développent les lignes directrices à suivre par tous les acteurs du développement territorial pour atteindre l’objectif ;
• Les mesures de gestion et de programmation détaillent les actions à mettre en œuvre par les pouvoirs publics pour rencontrer l’objectif ;
• Les mesures guidant l’urbanisation présentent, pour certains objectifs, des mesures chiffrées qui encadrent l’urbanisation au regard de l’optimisation spatiale.

Si nous soulignons l’effort de clarté que cette structure donne au texte, elle rend aussi la lecture un rien répétitive : programmez-vous une pause-café régulière pour scander la lecture ! Il manque un vade-mecum synthétique, sous forme de tableau, qui serait le bienvenu en fin de texte. Il pourrait, par exemple, reprendre les mesures de gestion et programmation, à l’image des tableaux qui ont été réalisés pour détailler les mesures guidant l’urbanisation. 

Pour en apprendre davantage sur le SDT et les enjeux de sa révision, n’hésitez à (re)lire nos articles précédents : SDT et CoDT : où en sommes-nous ? et Artificialisation des sols : le SDT va être actualisé   ainsi que notre article consacré à la réforme du CoDT, La réforme du CoDT prend l’artificialisation à bras-le-corps.

A sa lecture, où porter votre attention ?

Nous vous conseillons d’être particulièrement attentifs et attentives à différents points, tant sur le fond (l’idée est-elle bonne ?) que sur la forme (l’idée est-elle bien formulée/illustrée ?) en vue de participer à l’enquête publique.

Tout d’abord, évidemment, examinez les concepts et notions clés, sur lesquels repose l’architecture de la réduction de l’étalement urbain telle que proposée dans ce projet de SDT : artificialisation/désartificialisation/artificialisation nette, étalement urbain résidentiel, centralités et espaces excentrés, optimisation spatiale. Que pensez-vous de ces notions ? Les explications sont-elles claires, non sujettes à interprétation ? Les illustrations sont-elles adéquates ? Les graphiques corrects ?

A ce sujet, l’UVCW propose un article explicatif synthétique sur les concepts d’optimisation spatiale et de centralités dont nous vous conseillons la lecture.

Ensuite, au sein de chaque objectif : intéressez-vous aux constats, principes de mises en œuvre et, le cas échéant, aux mesures guidant l’urbanisation.

• Les constats sont-ils correctement posés ? Des éléments supplémentaires devraient-ils être pris en compte (comme par exemple, les récentes statistiques de l’artificialisation des sols, la problématique des logements inoccupés, le stockage des déchets nucléaires, l’implantation de « data center », etc.) ?
• Les principes de mise en œuvre guideront-ils efficacement les communes dans la réalisation de leur schéma ? Les mesures guidant l’urbanisation permettront-elles, selon vous, de mettre en œuvre le « stop béton » et une protection accrue des terres agricoles, forestières, naturelles et de la biodiversité ? Sont-elles claires ? Leur formulation peut-elle être améliorée/peaufinée ? Les échelles d’action sont-elles les plus pertinentes (communal, supra-communal, régional) ?

En fin de texte, rendez-vous au glossaire – tous les termes sont-ils définis (activités économiques, artificialisation, etc.) ? Les définitions sont-elles claires ? Etes-vous aligné.e.s avec les définitions données ? Si non, pourquoi ?

En parallèle, ne manquez pas de regarder attentivement la cartographie des centralités : – comment les espaces mentionnés dans le SDT sont-ils cartographiés (centralités et espaces excentrés) ? La carte est-elle lisible et « appropriable » ?

Obtenir des explications sur le projet de SDT

A la lecture des documents, des éléments ne sont pas clairs, vous désirez des explications complémentaires ? Sachez que toute personne peut obtenir des explications relatives au SDT auprès de la Direction du développement territorial, soit par téléphone, au 081/32 26 00 soit par mail à l’adresse enquetepublique.sdt@spw.wallonie.be.

Des séances publiques de présentation du projet de SDT

Complémentairement à la lecture du document, pour vous approprier le projet de SDT et construire votre opinion à son sujet, vous pouvez participer à des séances de présentation du projet de SDT et poser vos questions.

En format webinaire :

Le SPW Territoire organise un webinaire de présentation de ce projet le 5 juin 2023 à 9h30. L’événement sera accessible dès 9h sur sdt.wallonie.be

Au programme

• 9h30 Introduction par M. Willy Borsus, Ministre de l’Aménagement du territoire
• 9h40 Présentation du projet de SDT par M. Michel Dachelet, Inspecteur Général du SPW Territoire
• 11h Questions-Réponses
• 11h30 Fin du Webinaire

En format présentiel :

Des séances de présentation du projet de schéma de développement du territoire sont organisées au chef-lieu de chaque arrondissement administratif, heures et lieux suivants :

Restez également attentifs et attentives aux évènements et permanences organisées par les Maisons de l’Urbanisme (cliquez ici pour retrouver la liste des huit Maisons de l’urbanisme et leurs adresses).

Répondre à l’enquête publique : la procédure

Conformément à l’article D.VIII.1 du Code du Développement territorial (CoDT), une enquête publique relative à la révision du schéma de développement du territoire est organisée sur l’ensemble du territoire wallon.

Durée de l’enquête : 45 jours, du 30 mai au 14 juillet 2023.

Sur quoi porte l’enquête publique : sur le projet de SDT et ses annexes (cartographie des centralités) et son Rapport des Incidences Environnementales (RIE). Les documents sont téléchargeables sur le site http://sdt.wallonie.be

Réclamation et observations

Les réclamations et observations doivent être adressées à votre Collège communal. Elles peuvent être écrites ou verbales.

Les réclamations et observations écrites peuvent être envoyées :

• par courrier ordinaire, daté et signé à peine de nullité,
• par télécopie, datée et signée à peine de nullité,
• par courrier électronique, daté et identifié à peine de nullité,

Les réclamations et observations orales peuvent être recueillies :

• sur rendez-vous, avant la clôture de l’enquête,
• lors de la séance de clôture de l’enquête,

L’adresse pour déposer / envoyer vos remarques écrites (ou prendre rendez-vous pour faire part oralement de vos observations) sont communiquées par votre commune : site internet, valves de communication.

Votre enveloppe ou l’objet de votre courrier électronique portera la mention « Révision du schéma de développement du territoire ». Les réclamations et observations écrites doivent être envoyées ou remises avant la clôture de l’enquête ou le jour de la séance de clôture de l’enquête.

Si vous avez envie d’écrire à plusieurs mains ou de lancer une pétition, sachez qu’un courrier à signatures multiples comptera comme une seule participation. Mieux vaut donc encourager chacun à prendre le temps de rédiger son propre courrier, le dater et le signer, même si le texte est foncièrement similaire de lettre en lettre.

Que dire dans votre avis ?

Outre les conseils formulés ci-dessus, voici quelques indications pratiques.

L’enquête publique ne comporte ni questions, ni réponses à cocher. Vous devez donc créer votre texte de A à Z. Il est utile de savoir sur quoi vos observations et réclamations doivent se concentrer – tant pour soutenir des points positifs que pour critiquer d’autres points.

A ce stade de la procédure, le Gouvernement wallon ne reformulera plus les vingt objectifs. Il ne reviendra probablement ni sur les constats, ni sur les enjeux. Cependant, si vous n’êtes pas d’accord avec leur formulation, exprimez-vous néanmoins. Référencez très précisément (numéro d’objectif, page) quel objectif et quelle phrase motive votre observation. Les parties les plus susceptibles d’être modifiées pour l’adoption définitive sont les textes des principes de mise en œuvre , les mesures de gestion et programmation et les mesures guidant l’urbanisation.

Visez donc tout particulièrement les mesures de gestion et de programmation ainsi que les mesures guidant l’urbanisation. Pour cibler votre travail, pensez aux sujets qui vous intéressent et recherchez-les via des mots clés. Pensez à la fonction « recherche », accessible dans le menu ou via la combinaison de touches control-F. C’est-à-dire que vous tapez en même temps la touche « ctrl » et la touche « F ».

Par exemple : agriculture cohésion sociale santé patrimoine vélo entreprises tourisme aménités participation (pas tous ces mots à la fois, bien entendu 😉

Lisez-le ou les paragraphes contenant le mot souhaité, et ne manquez pas de vérifier quels principes de mise en œuvre et mesures de gestion et de programmation lui sont associées. 

• Si vous estimez que le projet de SDT va dans le bon sens sur ce thème, exprimez votre approbation.
• Si votre récolte s’avère présenter votre sujet sous un jour qui ne vous revient pas, proposez d’autres mesures de gestion et de programmation.
• Si vous estimez que des mesures supplémentaires devraient compléter les objectifs, faites références aux enjeux pour justifier votre proposition.
• Si vous considérez que des mesures de suivi, des indicateurs pourraient être pertinents, proposez, le Gouvernement disposera !
• Certains mots sont très présents dans le texte, mais absents du glossaire ; vous pouvez suggérer des ajouts.

N’oubliez pas de donner la référence complète du passage incriminé : numéro d’objectif, page.

Annexe 2 : la cartographie des centralités

Même si a cartographie proposée dans ce projet de SDT n’est pas définitive – les communes pourront les déterminer plus finement en élaborant un SDC ou SDP -, dans votre courrier, n’oubliez pas non plus de donner votre avis sur la cartographie des centralités et la non-cartographie des espaces excentrés. 

Le Rapport d’Incidences sur l’Environnement

L’enquête publique porte également sur le rapport d’incidences sur l’environnement. Votre avis compte, ne manquez pas de vous exprimer aussi sur ce document.

La séance de clôture de l’enquête publique sur le projet de SDT est organisée le 14 juillet dans chaque commune. Pour ceux et celles d’entre vous qui s’y prendront à la dernière minute, cette séance constituera l’ultime occasion de déposer vos observations et réclamations, soit écrites (datées, signées, coordonnées complètes en MAJUSCULES), soit transmises oralement. Encore une fois, prenez contact à l’avance avec votre administration communale pour vérifier où et à quelle heure cette séance est prévue.

Bonne lecture et bonne rédaction !